Traduction de «laquelle l'union doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

heure à laquelle l'aéronef doit quitter la file d'attente
stack departure time

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

L’exigence selon laquelle la plante doit pousser sur une parcelle où la dernière culture de pommes de terre remonte à trois ans au moins et doit faire l’objet d’au moins deux inspections officielles n’est plus nécessaire, en raison des exigences plus strictes applicables aux classes de l’Union et exposées dans la présente directive.
The requirement that the growing plant is raised in a production ground where three years have elapsed since potatoes were last grown, and that it is subject to a least two official inspections, is no longer necessary in view of the more stringent requirements for the Union grades set out in this Directive.

5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son importance et de la volonté d'obtenir des résultats positifs à long terme que la campagne d'explication ne doit en aucune façon être partiale ou trompeuse, mais doit montrer clairement les avantages et les obligations attachés à la future adhésion à l'Union européenne;
5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but must clearly point out the benefits and the obligations of future EU membership;

Il est considéré que le bénéfice réalisable en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping doit être déterminé sur la base de l’année 2005, qui est la seule année pendant laquelle l’industrie de l’Union a réalisé des bénéfices et pendant laquelle les importations en provenance de la Chine étaient moins présentes sur le marché de l’Union.
It is considered that the profit that could be achieved in the absence of dumped imports should be based on the year 2005 which is the only year where profits were achieved by the Union industry and when Chinese imports were less present on the Union market.

La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.
Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.

Par analogie avec la jurisprudence sur les marchés publics et les concessions qui établit que les activités de l’opérateur «in-house» ne devraient pas être «axées sur le marché» (22), la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point b), selon laquelle «l'opérateur interne [.exerce son] activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale compétente [.] et ne [participe] pas à des mises en concurrence concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l’autorité locale compétente» devrait être interprétée de la manière suivante: l’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d'appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde.
By analogy with the case-law on public procurement and concessions which provides that the in-house operator’s activities should not be ‘market-oriented’ (22), the condition of Article 5(2)(b) that ‘the internal operator [.] perform their public passenger transport activity within the territory of the competent local authority, [.] and do not take part in competitive tenders concerning the provision of public passenger transport services organised outside the territory of the competent local authority’ should be interpreted as follows: the internal operator or the entity influenced by the internal operator must not operate public passenger transport services, including as a subcontractor, or participate in tender procedures outside the competent authority’s territory within the Union or, due to a possible indirect effect on the internal market, elsewhere in the world.

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 2000/43/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "non-communication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement doit être reconsulté;
7. Commends Member States for quickly transposing into national law Directive 2000/43/EC and urges those which are currently subject to "non-communication" infringement procedures to take steps to rectify their lack of progress; calls on the Council to agree under the Luxembourg Presidency the proposed EU Framework Decision on racism and xenophobia, which would make hate crimes punishable throughout the EU, and on which the European Parliament must be reconsulted;

La plupart admettent que l'UE pourrait fixer des objectifs, éventuellement un cadre réglementaire, mais ajoutent que l'Union ne doit pas prendre part à leur réalisation, laquelle doit avoir lieu aux niveaux national et local.
Most agree that the EU could set targets, possibly a regulatory framework, but most add that the EU should not get involved in implementation, which should be at the national and local level.

N'attendons pas d'être à Nice pour réfléchir à l'après-Nice, sur un certain nombre de sujets de nature constitutionnelle : celui de la place de la Charte, et donc du renforcement solennel des droits des citoyens, celui de la simplification des Traités, à laquelle nous avons travaillé avec l'Institut de Florence, celui de la clarification ou de l'articulation des compétences, afin que l'on sache enfin, dans cette Union, qui fait quoi, ce que fait l'Union, ce qu'elle ne fait pas, ou ce qu'elle ne doit plus faire.
Let us not wait until after Nice to consider the post-Nice scenario regarding a number of issues of a constitutional nature: that of the role of the Charter, and thus of the formal consolidation of citizens’ rights, that of the simplification of the Treaties, on which we have worked with the Institute of Florence, that of the clarification or focussing of competences, so that we can finally say who is doing what within the European Union, what the Union is or is not doing, or what it should stop doing.

Il faut trouver une issue à l'impase dans laquelle se trouve l'action législative de l'Union européenne dans le domaine de l'économie sociale; pour ce faire, la Commission doit soumettre de nouvelles propositions qui permettent d'aller plus avant sur la voie tracée par la communication sur les associations et les fondations, sur laquelle Mme Ghilardotti a récemment élaboré un rapport au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
New Commission proposals which further develop the approach outlined in the communication on voluntary organizations and foundations, on which Mrs Ghilardotti recently drew up a report on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, are required in order to break through the impasse as regards EU legislative activity in the social economy sector.