Traduction de «laquelle l'unanimité serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, le Parlement a appuyé à l'unanimité une motion du NPD selon laquelle cet engagement du Canada serait respecté.
In 2005 Parliament unanimously supported an NDP motion to meet Canada's commitment.

La commission économique et monétaire avait, à l’unanimité, proposé d’adopter la proposition de la Commission sans amendement pour la bonne raison qu’il ne s’agit ici que de l’adoption d’une base juridique pour les comptes économiques de l’agriculture et que le temps presse pour créer cette base juridique sans laquelle, après l’élargissement, le maintien de cet outil essentiel pour le suivi et l’évaluation de la PAC serait menacé.
The Committee on Economic and Monetary Affairs agreed unanimously to propose the adoption of the Commission’s proposal without amendment. We did so for the good reason that it is only a question of adopting a legal basis for the economic accounts for agriculture.

L'ensemble des décisions encore prises à l'unanimité devrait donc être revu, en partant du principe que toute décision pour laquelle l'unanimité serait encore requise a statistiquement peu de chances de pouvoir être prise après l'élargissement.
All decisions which still require unanimity must therefore be reviewed on the principle that the odds are against such decisions being taken after enlargement.

En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur concernant laquelle des procédures de modification serait applicable — celle des 7/10 ou celle de l'unanimité — et laquelle serait applicable à la cinquième annexe, je n'ai pas cette information ici.
In respect of the honourable senator's question about which amending formula would apply — either 7/10 or unanimity — and which formula would apply to schedule five, I do not have that information at my fingertips.

L'idée selon laquelle l'assentiment du Parlement serait nécessaire pour autoriser la procédure ne serait indispensable que si la règle d'unanimité existant au Conseil devait être abrogée.
The notion that Parliament’s assent be required to authorise the procedure would only be necessary if the existing unanimity rule in the Council were to be waived.

Après de longs mois passés à les cajoler et à discuter, l'unanimité se fit sur une entente aux termes de laquelle une indemnité serait offerte aux victimes infectées entre 1986 et 1990, époque où on aurait pu vérifier l'innocuité des approvisionnements en sang si on avait utilisé des tests de dépistage dont la valeur scientifique était reconnue.
After long months of cajoling and arguing, unanimous agreement was reached to offer compensation to those infected between 1986 and 1990, when it would have been possible to screen the blood supply had scientifically recognized tests been used.

Il faut cependant garder à l'esprit que le recours à l'article 235 du Traité risque de s'avérer beaucoup plus difficile, voire impossible, dans une Communauté élargie dans laquelle l'unanimité pour la prise de décision serait maintenue.
However, it has to be borne in mind that in an enlarged Community it is likely to be much more difficult, if not impossible, to take decisions based on Article 235 if the current unanimity requirement remains.