Traduction de «laquelle l'ue dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères
perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«aire à signaux», une aire d’aérodrome sur laquelle sont disposés des signaux au sol.
‘signal area’ means an area on an aerodrome used for the display of ground signals.

le montant annuel des paiements directs s'élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles au cours de l'année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves.
that the annual amount of direct payments is at least 5 % of the total receipts that it obtained from non-agricultural activities in the most recent fiscal year for which such evidence is available.

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should be extended to cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

Le point de départ de la trajectoire indicative devrait être 2005, puisque c’est la dernière année pour laquelle on dispose de données sur les parts nationales de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
The indicative trajectory should take 2005 as its starting point because that is the latest year for which reliable data on national shares of energy from renewable sources are available.

[36] L'analyse a porté sur deux tiers des exportations effectuées par chaque pays des Balkans occidentaux à destination de l'UE en 1999 (un an avant l'introduction des mesures commerciales) et en 2002 (la dernière année pour laquelle on dispose de statistiques commerciales complètes), échantillon considéré comme suffisamment large.
[36] The analysis was carried out on two-thirds of each Western Balkan country's exports to the EU in 1999 (one year before the introduction of the trade measures) and in 2002 (the latest full year for which trade statistics are available) which was considered to form a sufficiently large sample.

C'est en tout cas celle pour laquelle on dispose de la plus grande expérience pratique.
It is certainly the one for which most practical experience exists.

Au cours de la dernière période pour laquelle on dispose de données (1996-1998), le chiffre correspondant était de 22%.
For the latest period where data exist, 1996-1998, the aid related to value added was 22%.