Vertaling van "laquelle l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
5. Paragraph 1 shall not prevent a listed natural or legal person, entity or body from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such person, entity or body was listed in the Annex, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a person, entity or body referred to in paragraph 1.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le . , un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l'intermédiaire d'une autre partie à laquelle ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by ., rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

Utilisation confinée: Toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des MGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement/sécurité spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l’ensemble de la population et l’environnement.
Contained use: Any activity in which microorganisms are genetically modified, cultured, stored, transported, destroyed, disposed of or used in any other way and for which containment/safety measures are used to limit their contact with the general population and the environment.

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

55. rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

b) rendre accessibles au public et aux organismes appropriés, tels que les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population et les autres organismes de santé concernés, des rapports annuels détaillés indiquant au moins, dans le cas de la santé humaine, tous les dépassements des concentrations correspondant à la valeur cible et à l'objectif à long terme le seuil d'information et le seuil d'alerte, pour la période sur laquelle la moyenne est calculée, et, dans le cas de la végétation, tout dépassement de la valeur cible et de l'objectif à long terme, ainsi que, le cas échéant, une brève évaluation des effets de ces dépassements.
(b) make available to the public and to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive population groups and other relevant health care bodies comprehensive annual reports which shall at least indicate, in the case of human health, all exceedances of concentrations in the target value and the long-term objective, the information threshold and the alert threshold, for the relevant averaging period, and in the case of vegetation, any exceedance of the target value and the long-term objective, combined with, as appropriate, a short assessment of the effects of these exceedances.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.