Traduction de «laquelle l'opération sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

réunion à laquelle il est procédé à la critique de l'opération | réunion pour compte rendu
debriefing meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement éligible. Après cette date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit (laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet).
Before the effective date of reclassification, no tied aid financing for a newly eligible country may be notified; after that date, no tied aid financing for a newly promoted country may be notified, except that individual transactions covered under a prior committed credit line may be notified until the expiry of the credit line (which shall be no more than one year from the effective date).

k) dans le cas où la licence est demandée relativement à une opération visée à l’article J.01.003 qui n’est pas une opération à laquelle s’appliquent les alinéas g) et h), la drogue d’usage restreint à l’égard de laquelle cette opération sera effectuée et le but de l’opération.
(k) for any activity referred to in section J.01.003, other than the activities described in paragraphs (g) and h), the restricted drug and the purpose for carrying out the activity.

k) dans le cas d’une opération visée à l’article G.02.001 qui n’est pas une opération à laquelle s’appliquent les alinéas f) et h), la drogue contrôlée à l’égard de laquelle cette opération sera effectuée et le but de l’opération.
(k) for any activity referred to in section G.02.001, other than the activities described in paragraphs (f) and (h), the controlled drug and the purpose for carrying out the activity.

k) dans le cas où la licence est demandée relativement à une opération visée à l’article 8 qui n’est pas une opération à laquelle s’appliquent les alinéas g) et h), le stupéfiant à l’égard duquel cette opération sera effectuée et le but de l’opération.
(k) for any activity referred to in section 8, other than the activities described in paragraphs (g) and (h), the name of the narcotic and the purpose for carrying out the activity.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

Elles pourraient comprendre des règles de transparence, une limitation de la période pendant laquelle une opération sera éventuellement considérée comme légitime, afin d'éviter le risque d'une opération d'initié (exemple: restrictions sur la période qui précède la publication des états financiers) ou une limitation du volume quotidien des transactions visant à prévenir le risque d'une manipulation du marché.
The conditions for trading could be transparency rules; restrictions on time periods during which trading could be considered as legitimate to avoid the risk of insider dealing (e.g. restrictions before the public release of financial statements); daily volume limits for trading to avoid the risk of market manipulation.

La décision abrégée contiendra des renseignements sur les parties, la nature de l'opération de concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'opération sera déclarée compatible avec le marché commun parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories visées par la communication, la ou les catégories en cause étant explicitement indiquées.
The short-form decision will contain information about the parties, nature of the concentration and economic sectors concerned as well as a statement that the concentration is declared compatible with the common market because it falls within one or more of the categories contained in the Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.

1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].
1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].

Il est également tenu de préciser toute opération de formage effectuée (filage, étirage, ogivage par exemple) au cours de laquelle la température du métal reste inférieure ou égale à 200 °C et qui ne sera pas suivie d'un traitement thermique à température supérieure à cette valeur et la position de la partie la plus écrouie du corps formé et le taux d'écrouissage correspondant.
He must also specify any forming operation (e.g. extrusion, drawing or head formation) in the course of which the temperature of the metal does not exceed 200 °C and which is not followed by heat treatment at a temperature higher than that value, as well as the position of the section of the formed body which has undergone most cold-working and the corresponding degree of cold-working.

2. La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 sera adressée à l'association garante au plus tôt trois mois, à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l'opération TIR n'avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l'opération TIR avait été obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date.
2. The claim for payment of the sums referred to in Article 8, paragraphs 1 and 2 shall be made to the guaranteeing association at the earliest three months after the date on which the association was informed that the operation had not been discharged or that the certificate of termination of the TIR operation had been obtained in an improper or fraudulent manner and at the latest not more than two years after that date.