Vertaling van "laquelle l'office présente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office
to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark

Demande de changement de nom présenté par un office ou un tuteur
Application for a Change of Name by an Agency or Guardian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette seconde langue sera celle dans laquelle l'Office présente la demande internationale au Bureau international.
This shall be the language in which the Office submits the international application to the International Bureau.

2. Le titulaire de l'enregistrement international présente le règlement d'usage de la marque, tel que prévu aux articles 67 et 74 ter, directement à l'Office dans les deux mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Office.
2. The holder of the international registration shall submit the regulations governing the use of the mark, as provided for in Articles 67 and 74b, directly to the Office within two months of the date on which the International Bureau notifies the international registration to the Office.

2. Le titulaire de l'enregistrement international présente le règlement d'usage de la marque, tel que prévu aux articles 75 et 84, directement à l'Office dans les deux mois à compter de la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Office.
2. The holder of the international registration shall submit the regulations governing the use of the mark, as provided for in Articles 75 and 84, directly to the Office within two months of the date on which the International Bureau notifies the international registration to the Office.

2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d'exécution pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande néanmoins à l'Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles;
2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which would have reached respectively 53% and 58% without this factor; calls, nevertheless, on the Office to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payments in the case of administrative and operational expenditure;

Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.
In such cases, unless otherwise provided by the applicable rules, the Commission shall automatically de-commit any portion of a budgetary commitment for a programme that, by 31 December of the fifth year following that of the budgetary commitment, has not been used for the purpose of pre-financing or making interim payments or for which the entrusted entity has not presented any certified statement of expenditure or any payment request.

2. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le budget 2011 de l'Office, adopté par le comité de gestion, a présenté les crédits uniquement par titres et par chapitres, sans subdivision en articles ni en postes, ce qui est, par conséquent, contraire au principe de spécification; prend acte de la réponse de l'Office, lequel affirme que son budget pour 2012 est déjà subdivisé en articles et en postes;
2. Notes the Court of Auditor's observation that the Office's 2011 budget, adopted by the Management Committee, disclosed appropriations only by Titles and Chapters and was not subdivided into articles and items and that that situation is, thus, at odds with the principle of specification; notes the Office's reply that its budget for 2012 is already subdivided into articles and items;

La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Where a court of a Member State is seised of a case over which it has no jurisdiction under this Regulation and over which a court of another Member State has jurisdiction by virtue of this Regulation, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.

L'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) a présenté sa stratégie pour l'année prochaine, dans laquelle il aborde l'aspect financier et présente ses priorités. Il a procédé à des échanges de vue avec le HCR sur les besoins humanitaires et les questions horizontales d'intérêt commun.
The European Commission's Humanitarian Aid Office (ECHO) presented its strategy for next year, including funding criteria and priorities, and exchanged views with UNHCR on humanitarian needs and horizontal issues of common concern.