Traduction de «laquelle l'irlande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle Irlande [ Nouvelle-Irlande | île de Nouvelle-Irlande ]
New Britain [ Island of New Ireland | New Ireland ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Irlande [ Eire ]
Ireland [ Eire | Southern Ireland ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by

régions de l'Irlande
regions of Ireland

Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]
PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Royaume-Uni [ Grande-Bretagne | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ]
United Kingdom [ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

Au cours de la réunion du mois de novembre, la Commission a présenté le rapport annuel 2002 du Fonds de cohésion ; les prévisions d’engagements et de paiements pour l’année ; l’information selon laquelle, suite à la révision à mi-parcours, l’Irlande n’est plus éligible au Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2004.
During the November meeting, the Commission presented the 2002 annual report on the Cohesion Fund, the commitment and payment forecasts for the year and the information that, following the mid-term review, Ireland is no longer eligible under the Cohesion Fund from 1 January 2004.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

b) le terme « Irlande » comprend toute région située au-delà des mers territoriales d’Irlande qui, conformément au droit international, a été ou peut par la suite être désignée, en vertu des lois d’Irlande relatives au plateau continental, comme une région à l’intérieur de laquelle les droits d’Irlande à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles peuvent être exercés;
(b) the term “Ireland” includes any area outside the territorial waters of Ireland which, in accordance with international law, has been or may hereafter be designated under the laws of Ireland concerning the Continental Shelf as an area within which the rights of Ireland with respect to the sea bed and subsoil and their natural resources may be exercised;

(b) lorsqu’une période à l’égard de laquelle des cotisations ont été créditées aux termes de la législation de l’Irlande se superpose à une période admissible aux termes de la législation du Canada, il n’est pas tenu compte de la période d’assurance aux termes de la législation de l’Irlande.
(b) where a period in respect of which contributions have been credited under the legislation of Ireland coincides with a reckonable period under the legislation of Canada, the insurance period under the legislation of Ireland shall not be taken into account.

J'aimerais donc entendre vos commentaires sur les deux aspects suivants: premièrement, la comparaison entre l'Irlande et l'Atlantique et l'idée selon laquelle on pourrait éliminer certains organismes de développement régionaux qui sont mal adaptés à la nouvelle économie et adopter une stratégie fiscale; et deuxièmement, l'idée selon laquelle on pourrait procurer un avantage fiscal au chapitre des gains de capital au Canada afin de compenser le désavantage auquel nous serons confrontés à la suite du ralentissement des marchés des capitaux pendant un certain temps.
So I'd appreciate your feedback on both of those areas, the Ireland-Atlantic Canada comparison and the idea of driving a stake through some of these regional development agencies that aren't working in terms of the new economy, and trying a tax-driven strategy; and secondly, the idea of a capital gains tax advantage in Canada to help make up for this disadvantage we're going to be at now due to the closing of the capital markets for a period of time.

«Dans le cas où un État membre établit ou a établi un programme facultatif ou obligatoire de lutte contre une maladie à laquelle les équidés sont sensibles, il peut soumettre ce programme à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 4 juillet 1990 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, à compter du 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, à compter du 1er mai 2004 pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à compter du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie et à compter du 1er juillet 2013 pour la Croatie, en indiquant notamment:»
‘Where a Member State draws up or has drawn up a voluntary or compulsory control programme for a disease to which equidae are susceptible, it may present the programme to the Commission, within six months from 4 July 1990 for Belgium, Denmark, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom, from 1 January 1995 for Austria, Finland and Sweden, from 1 May 2004 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, from 1 January 2007 for Bulgaria and Romania and from 1 July 2013 for Croatia, outlining in particular:’.

La Conférence déclare que, chaque fois que le Royaume-Uni ou l'Irlande fait part au Conseil de son intention de ne pas participer à une mesure fondée sur une partie de l'acquis de Schengen à laquelle l'un ou l'autre participe, le Conseil tiendra une discussion approfondie sur les implications possibles de la non-participation dudit État membre à cette mesure.
The Conference declares that whenever the United Kingdom or Ireland indicates to the Council its intention not to participate in a measure building upon a part of the Schengen acquis in which it participates, the Council will have a full discussion on the possible implications of the non-participation of that Member State in that measure.

Cette affaire est liée à une autre pour laquelle la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour ne pas avoir proposé d'inscrire un nombre suffisant de tourbières susceptibles de bénéficier de mesures de conservation dans le cadre du réseau Natura 2000 (voir Dans une troisième affaire liée, la Commission mène une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour l'amener à mettre en place un meilleur système général d'évaluation des projets d'extraction de tourbe, dommageables pour l'environnement.
This case is linked to another case, where the Commission is taking legal action against Ireland for failing to propose enough such peatlands for conservation in the Natura 2000 network. In a third linked case, the Commission has been pursuing legal action against Ireland to press for a better general system of assessing environmentally damaging peat extraction projects.

La décision de citer l'Irlande devant la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE a été prise à la suite d'une enquête sur une plainte selon laquelle l'Irlande n'avait pas adopté de programmes antipollution en vertu de la directive sur les eaux conchylicoles.
The decision to refer Ireland to the Court under Article 226 of the Treaty follows an investigation into a complaint that Ireland has not adopted any anti-pollution programmes under the Shellfish Directive.