Traduction de «laquelle l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre
benefit which the person concerned could claim

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition comprend une modification de l'article 190 relatif à la passation des marchés pour les actions extérieures, laquelle intéresse la commission des affaires étrangères.
This proposal includes a modification of Article 190 on "external action procurement", which is of relevance for the Committee on Foreign Affairs.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

L'annexe II de la directive 2007/59/CE prévoit une disposition selon laquelle la vision des deux yeux ne doit pas nécessairement être effective lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une expérience de compensation suffisante et uniquement si l'intéressé a perdu la vision binoculaire alors qu'il exerçait déjà ses fonctions.
Annex II of Directive 2007/59/EC includes a provision according to which vision for both eyes is not required to be effective in the case of adequate adaptation and sufficient compensation experience and only if binocular vision was lost after starting the job.

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable de l’intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

l’intéressé s’est vu signifier la décision de confiscation le (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
the person was served with the confiscation order on (day/month/year) and was expressly informed about the right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

l’intéressé s’est vu signifier la décision le (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
the person was served with the decision on (day/month/year) and was expressly informed about the right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

2.2 l'intéressé, après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourra assister et au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourra aboutir à une infirmation de la décision, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
2.2 the person, after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision

– lorsqu'il aura reçu la signification de ladite décision, l'intéressé sera expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il peut assister et au cours de laquelle l'affaire est (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
– when served with this decision, the person will be expressly informed, in a language which he/she understands, about the right to a retrial or an appeal, in which he/she will have the right to participate, which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed,; and

2.2 l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
2.2 the person, before or after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision.

L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler, tient compte de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation d'un autre État membre, pour l'incapacité de travail, de prestations en espèces de maladie ou du maintien de son revenu ou de prestations d'invalidité, comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de la législation qu'elle applique ou pendant laquelle elle a été incapable de travailler au sens de cette législation.
The competent institution of a Member State whose legislation makes the granting of invalidity benefits conditional on the fact that, for a specified period, the person involved received cash benefits for sickness or was incapable of working, shall take into account any period during which he received, under the legislation of another Member State, in respect of incapacity to work cash benefits for sickness or maintenance of his income or invalidity benefits, as though it were a period during which he had been provided with cash benefits for sickness pursuant to the legislation it administers or during which he had been incapable of working within the meaning of the said legislation.