Traduction de «laquelle l'intéressé aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre
benefit which the person concerned could claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.
Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.

7. Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu du paragraphe 5 ou 6 du présent article si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l’État où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
7. Where the owner or any other person establishes that he may be compelled to pay at a later date in whole or in part any such amount of compensation, with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation under paragraphs 5 or 6 of this Article, had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

Ce qui est intéressant, c'est l'idée selon laquelle Rémy aurait acheté le vote de Mme Soyata Maïga en lui envoyant un étudiant stagiaire pour l'aider à Bamako, au Mali.
What's interesting is the idea that because a student intern was sent to Bamako, Mali, to assist Ms Soyata Maïga, that was the way Rémy bought her vote.

Je vous rappelle qu'il y avait déjà, en 1998, une stratégie québécoise à laquelle le gouvernement canadien aurait pu contribuer, ce qui aurait donné des résultats certainement plus intéressants.
I remind you that Quebec already had a strategy in 1998 to which the Canadian government could have contributed, which would definitely have yielded more interesting results.

En l'occurrence, elle estime que la proposition de la European Liner Affairs Association (ELAA) contient des éléments intéressants, dont la Commission pourrait tirer parti lors de la rédaction du nouveau règlement, lequel pourrait avoir une durée de validité limitée à cinq ans, au terme de laquelle aurait lieu une évaluation.
She considers that the proposal by the European Liners Affairs Association (ELAA) contains interesting elements which could be used by the Commission in drafting the new regulation, which should have a limited timeframe of five years after which a reassessment would take place.

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.
where the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State to whose legislation the person has been subject for the longest period of time; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, the cost shall be borne by the institution applying the legislation to which the pensioner was last subject.

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution,
the institution from which the person concerned is or would be entitled to benefits if he/she or a member or members of his/her family resided in the Member State in which the institution is situated.

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution; ou
the institution from which the person concerned is or would be entitled to benefits if he or a member or members of his family resided in the Member State in which the institution is situated; or

«Lorsque i) la législation d'un État membre ouvre droit à un complément destiné à relever jusqu'à un minimum spécifié le montant d'une pension de vieillesse au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et que ii) le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre s'il avait accompli, dans cet État, toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été soumis serait inférieur audit minimum, de sorte qu'il aurait donc droit au complément précité, le montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement est le montant de la pension tel que complété pour atteindre le minimum spécifié, nonobstant la circonstance que le complément est mentionné dans l'annexe II bis du règlement».
'Where (i) the legislation of a Member State confers entitlement to a supplement to increase to a specified minimum the amount of an old-age pension within the meaning of Chapter 3 of Title III of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and (ii) the amount of the pension to which a person could have laid claim if he had completed in that Member State all periods of insurance and/or residence under the legislation of the Member States to which he was subject would be less than the specified minimum so that the person would be entitled to that supplement, the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation is the amount of the pension as

Je pense qu'il aurait été extrêmement intéressant que le ministre du Travail puisse faire coexister sa législation avec une législation plus globale où on aurait proposé des mesures de création d'emplois, des mesures pour atteindre le plein emploi et où on aurait eu une sensibilité pour sortir les gens de la pauvreté dans laquelle ils sont caractérisés.
It would have been very interesting for the Minister of Labour to put forward with this legislation a more general one providing job creation and full employment measures aimed at getting people out of poverty.