Traduction de «laquelle l'interprétation serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet égard, la Commission adoptera une communication interprétative portant sur les marchés publics et l'environnement, laquelle s'efforce de déterminer dans quelle mesure il serait possible d'imposer le recours à un processus de production spécifique ou de prendre en considération l'intégralité des coûts occasionnés par le produit considéré pendant toute la durée de son cycle de vie.
In this regard, the Commission will adopt an Interpretative Communication on Public Procurement and Environment that addresses the question to what extent it would be possible to require the use of a specific production process or to take into consideration all costs incurred during the whole life cycle of a product.

Par ailleurs, nous voulons éviter la situation dans laquelle l'interprétation serait trop rigide. Il ne faudrait pas, par exemple, en arriver à considérer comme victime la femme de la personne qui a peut-être été tuée, mais pas ses enfants.
On the other hand, we want to avoid the situation where somebody would take a very rigid interpretation and say, no, you are the victim, as the wife of the person who was perhaps killed, but your children are not also victims, or whatever.

Cela étant dit, votre rapporteur souscrit bien entendu à la conclusion selon laquelle un nombre considérable de piles qui ont été légalement mises sur le marché deviendraient prématurément des déchets, ce qui serait contraire au principe de la minimisation des déchets, si une interprétation telle que celle énoncée ci-dessus était adoptée.
Having said this, the rapporteur of course agrees with the conclusion that an interpretation as the one given above would mean that a considerable amount of batteries and appliances that have been legally placed on the market would become waste prematurely and that this would be contrary to the principle of waste minimisation.

28. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'Union européenne de la convention de Vienne adoptée en 1968 par les Nations unies sur les systèmes de signalisation routière; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
28. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want better harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to bring about uniform interpretation of the UN Vienna Convention of 1968 on traffic signing systems within the European Union; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;

31. prend acte des conclusions de l'enquête EuroTest 2005 sur la signalisation routière, selon laquelle 91% des automobilistes souhaitent une meilleure harmonisation de la signalisation routière à travers l'Europe de manière à améliorer la sécurité sur la route; invite la Commission à réagir en prenant des mesures efficaces pour améliorer les systèmes de signalisation routière ainsi que le comportement des conducteurs et leur information à cet égard; invite la Commission à lancer une initiative visant à produire une interprétation uniforme au sein de l'UE de la Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 des Nations unies; presse la Commission d'étudier les problèmes qui ont été cernés, tels que la surabondance de signaux routiers et la mauvaise compréhension de ces signaux; préconise la diffusion d'informations facilement compréhensibles et à jour sur les systèmes de signalisation routière utilisés dans les États membres, ce qui serait de nature à faciliter la circulation transfrontalière; soutient qu'une telle information devrait être rendue facilement accessible au moyen d'un site Internet disponible dans toutes les langues officielles de l'UE;
31. Notes the findings of the EuroTest 2005 road signs survey, which revealed that 91% of motorists want greater harmonisation of road signs across Europe in order to improve road safety; calls on the Commission to respond by taking effective measures to improve traffic signing systems and driver behaviour and the provision of information to drivers in this respect; calls on the Commission to launch an initiative to ensure that the UN Convention of 8 November 1968 on Road Signs and Signals is interpreted in the same way throughout the EU; urges the Commission to investigate identified problems such as the over-abundance of road signs and the deficient understanding of signs; favours the provision of user-friendly and up-to-date information about the traffic signing systems used in the Member States, thus facilitating cross-border traffic; maintains that such information should be made easily accessible via an EU internet website available in all official EU languages;

Elle constate, en outre, qu'une interprétation de ce règlement selon laquelle tous les agriculteurs, du simple fait de leur appartenance B cette profession, même ceux qui nont jamais mis en culture le matériel de multiplication dune variété végétale protégée, doivent fournir sur demande aux titulaires toute information pertinente, serait disproportionnée B lobjectif de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de lobtenteur et de lagriculteur.
It also held that to interpret that regulation as meaning that all farmers, simply by belonging to that profession, even those who have never planted propagating material of a protected plant variety, must on request supply holders with all relevant information is not proportionate with the objective of safeguarding the legitimate interests of both breeders and farmers.

Nous allons dans ce sens. Nous devons adopter cette approche commune, une approche réaliste et moderne, une interprétation qui reconnaît la situation en Europe et dans le reste du monde telle qu'elle est et non pas une interprétation selon laquelle la situation serait différente, ou telle que nous voudrions qu'elle soit.
We are moving towards this, and we need to have a realistic and modern interpretation that recognises the situation in Europe and the rest of the world as it is, not one that pretends the situation is different or imagines it as we would like it to be.

Ce n'est pas l'interprétation d'une loi donnée par un tribunal, une interprétation avec laquelle le Parlement pourrait ne pas être d'accord, ce qui l'amènerait à la modifier pour qu'elle reflète l'intention originale, ce qui serait parfaitement normal.
It is not the interpretation of a law given by a court, with which Parliament then may disagree and change to have it fit its original intent, which is perfectly proper.

Deuxièmement, M. Owens n'a pas dit une chose avec laquelle il serait d'accord, je crois, c'est-à-dire qu'on doit interpréter toute disposition législative dans le contexte de l'objet de la loi.
As a second point, Mr. Owens did not say something I think he would agree with, that any statutory provision has to be read in the context of the purpose of the act.

Deuxièmement, il me semble que l'interprétation que l'on donnerait à la disposition concernant la confidentialité et la divulgation, à laquelle vous avez fait allusion, devrait déterminer si oui ou non elle contrevient aux dispositions de confidentialité du FMI. En fait, si le Sénat, dans sa sagesse, souhaitait ajouter, par souci de clarté, une mention indiquant que cette disposition ne s'appliquerait pas, quelle que soit l'entente de confidentialité à laquelle les représentants du Canada et d'autres pays au FMI ont souscrit, on serait en mesure d'obtenir un certain progrès sans contrevenir à la prémisse.
Second, it strikes me that the way in which the provision you referred to on confidentiality and disclosure is interpreted would determine whether or not it violates the confidentiality provisions of the IMF. In effect, if the Senate, in its wisdom, wanted to include for clarity an indication that this provision would not operate, notwithstanding the confidentiality agreement to which Canada and other members of the IMF are party, one might be able to achieve some measure of progress without violating the premise.