Traduction de «laquelle l'instance municipale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nous a donc fallu trouver une formule par laquelle l'instance municipale pouvait être représentée et pouvait être en mesure de retourner chez elle et de gérer certains enjeux soulevés.
So we had to find a formula that would allow for representation of the municipal level which could then go back to that level and manage some of the matters raised.