Vertaling van "laquelle l'indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

énergéticien indépendant | producteur d'énergie indépendant | producteur indépendant
independent power producer | IPP [Abbr.]

guerre d'indépendance
war of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. invite les États membres à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en offrant aux travailleurs la flexibilité nécessaire en matière d'horaires et de lieux de travail, afin d'éviter une situation dans laquelle ces travailleurs n'aient d'autre possibilité, pour disposer de cette flexibilité, que de recourir au travail indépendant économiquement dépendant;
26. Calls on Member States to facilitate the combination of work and care responsibilities by providing workers with flexibility with regard to working hours and place of work in order to avoid a situation whereby that they have no options for flexibility other than to resort to dependent self-employment;

un rapport comprenant les constatations de l’examen indépendant du puits, incluant une déclaration de l’exploitant du puits selon laquelle, après étude du rapport et des constatations de l’examen indépendant du puits par le vérificateur indépendant, la gestion des risques relatifs à la conception du puits et aux barrières contre toute perte de contrôle est adaptée à toutes les situations et circonstances anticipées.
a report with findings of the independent well examination, including a statement by the operator of the well that, after considering the report and findings of independent well examination by the independent verifier, the risk management relating to well design and its barriers to loss of control are suitable for all anticipated conditions and circumstances.

6. Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus permettant de garantir en permanence son impartialité et son indépendance, ainsi que l’impartialité et l’indépendance des autres parties de la même entité juridique que celle à laquelle il appartient, des autres organisations visées au paragraphe 4 et de l’ensemble du personnel et des personnes sous contrat participant à la vérification.
6. A verifier shall establish, document, implement and maintain a process to ensure continuous impartiality and independence of the verifier, parts of the same legal entity as the verifier, other organisations referred to in paragraph 4, and of all personnel and contracted persons involved in the verification.

Cette clause établit que, à compter du 23 mars 2009, le champ d’application de la directive sera étendu à tous les chauffeurs indépendants si la Commission envoie au Conseil et au Parlement européen un rapport concernant une évaluation d’impact de la situation actuelle, dans laquelle les chauffeurs indépendants ne sont pas inclus, et élabore une proposition législative concernant les chauffeurs indépendants.
This clause establishes that with effect from 23 March 2009 the scope of the Directive will be extended to include all self-employed drivers if the Commission sends a report to the Council and the European Parliament concerning an impact assessment of the present circumstances under which self-employed drivers are not included, and drafts a legislative proposal concerning self-employed drivers.

Ils rédigent à cette fin une déclaration d'intérêt, dans laquelle ils font état soit de l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit de l'existence d'intérêts directs ou indirects susceptibles d'être considérés comme préjudiciables à leur indépendance.
For this purpose, they shall make a statement of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.

34. salue la constatation faite par la Cour des comptes européenne au point II de la synthèse du rapport spécial n° 1/2005, selon laquelle le statut hybride de l'OLAF, qui est certes indépendant dans ses enquêtes, mais est assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n'a pas affecté l'indépendance de la fonction d'enquête ; souligne qu'il incombe au comité de surveillance de l'OLAF de conforter l'indépendance de ses enquêtes ;
34. Welcomes the finding by the European Court of Auditors in paragraph II of the summary of its Special Report No 1/2005 that the hybrid status of OLAF, which has investigative autonomy but reports to the Commission for its other duties, has not adversely affected the independence of its investigations ; stresses that it is the OLAF Supervisory Committee's responsibility to ensure the independence of investigations ;

34. salue la constatation faite par la Cour des comptes européenne au point II de son rapport spécial n° 1/2005, selon laquelle le "statut hybride" de l’OLAF, qui est certes indépendant dans ses enquêtes, mais est assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n’a pas affecté l’indépendance de la fonction d'enquête; souligne qu’il incombe au comité de surveillance de l’OLAF de conforter l’indépendance de ses enquêtes;
34. Welcomes the finding by the European Court of Auditors in paragraph II of its Special Report No 1/2005 that the hybrid status of OLAF, which has investigative autonomy but reports to the Commission for its other duties, has not adversely affected the independence of its investigations; stresses that it is the OLAF Supervisory Committee's responsibility to ensure the independence of investigations;

2) dans le cas des conducteurs indépendants, cette définition s'applique à toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le conducteur indépendant est à son poste de travail, à la disposition du client et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, autres que les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours.
2. in the case of self-employed drivers, the same definition shall apply to the time from the beginning to the end of work, during which the self employed driver is at his workstation, at the disposal of the client and exercising his functions or activities other than general administrative work that is not directly linked to the specific transport operation under way.

(b) en ce qui concerne les services de RTÉ et Teilifis na Gaeilge, la définition d'un producteur indépendant est celle qui figure à la section 5 de la loi (modifiée) sur les autorités de radiodiffusion ("Broadcasting Authority (Amendment) Act, 1993"), selon laquelle un producteur est indépendant par rapport au radiodiffuseur s'il contrôle l'élaboration du programme et n'est ni une filiale ni la société mère d'un organisme de radiodiffusion.
(b) in the case of RTÉ and Teilifis na Gaeilge, the definition of an independent producer is that set out in section 5 of the Broadcasting Authority (Amendment) Act, 1993, which deems a producer to be independent of broadcasters if the producer has control over the making of the programme and is neither a subsidiary nor a holding of a broadcaster.