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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Honorer les demandes de réservation
Honorer les réservations
Honorer une traite
Personne honorable
Traiter les demandes de réservation
Traiter les réservations
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "laquelle l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il ét ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]


Aux fins du point a) iv), il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'impact temporaire anticipé, sur les prix du marché, d'événements extérieurs au groupe, si une projection plausible de l'évolution du marché étaie l'hypothèse selon laquelle l'ampleur de cet impact et sa durée ne compromettront pas la capacité de l'entité bénéficiaire à honorer l'ensemble de ses engagements à l'échéance.

For the purposes of point (a)(iv), an anticipated temporary impact on market prices arising from events external to the group does not need to be taken into account, if a plausible projection of the market situation supports the assumption that the extent of this impact and its duration do not jeopardise the ability of the receiving entity to meet all of its liabilities as they fall due.


C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, je crois fermement au pouvoir judiciaire discrétionnaire.

That is why, honourable senators, I am a strong believer in judicial discretion.


rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;

Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;


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considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,


Le budget qui nous est soumis rend ces accords caducs, et c'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, je vais voter contre ce budget.

This budget guts those accords and that is why, honourable senators, I will vote against this budget.


C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, le gouvernement a pris une première série de mesures concrètes, dans le cadre du budget de 2006, pour démontrer sa détermination dans le domaine de la sécurité nationale.

That is why, honourable senators, the government has made a series of initial but tangible steps in Budget 2006 to demonstrate its determination in the areas of national safety and security.


C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, les membres du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont décidé, en juin 2003, d'étudier l'infrastructure et la gouvernance du système de promotion et de protection de la santé au Canada, ainsi que la capacité du Canada de réagir aux urgences sanitaires.

This is why, honourable senators, your Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology decided in June 2003 to study the governance and infrastructure of health promotion and protection in Canada, as well as Canada's ability to respond to health emergencies.


C'est ce processus qui a été suivi. C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, je ne vois pas de recours au Règlement, tel que préconisé par l'honorable sénateur Kinsella.

Honourable senators, this is the process that was followed and this is why I do not see a point of order in what the Honourable Senator Kinsella has said.


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il ét ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]




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laquelle l'honorable ->

Date index: 2025-05-16
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