Traduction de «laquelle l'exécution devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle fonde sa compétence sur ce motif, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, laquelle ne devrait pas être insignifiante et devrait être telle qu'elle rend possible, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune.
In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make enforcement of the judgment possible, at least in part, in the Member States which are parties to the agreement establishing the common court.

Pour informer la personne contre laquelle l’exécution est demandée de l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi au titre du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d’exécution.
In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

(23octies) Pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi en application du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution.
(23g) In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

L’autorité compétente de l’État d’exécution devrait informer l’autorité compétente de l’État d’émission de la durée maximale, le cas échéant, pendant laquelle les mesures de contrôle pourraient être suivies dans l’État d’exécution.
The competent authority in the executing State should inform the competent authority in the issuing State of the maximum length of time, if any, during which the supervision measures could be monitored in the executing State.

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,
F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before the expiry of the time-limit for applying for review are not irreversible,

Le certificat, qui devrait être transmis à l’autorité compétente de l’État d’exécution avec la décision relative à des mesures de contrôle, devrait préciser l’adresse à laquelle la personne concernée résidera dans l’État d’exécution, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de faciliter le suivi des mesures de contrôle dans l’État d’exécution.
The certificate, which should be forwarded together with the decision on supervision measures to the competent authority of the executing State, should specify the address where the person concerned will stay in the executing State, as well as any other relevant information which might facilitate the monitoring of the supervision measures in the executing State.

Question 37: En cas de reconnaissance d'une sanction privative de liberté ou d'une sanction alternative, est-ce qu'il y a une raison pour s'écarter de la règle selon laquelle l'exécution devrait être régie entièrement par la loi de l'État d'exécution?
Question 37: Where a custodial penalty or an alternative penalty is recognised, are there any reasons for departing from the rule that enforcement should be governed entirely by the law of the State of enforcement?

Question 37 (voir point 4.2.4.): En cas de reconnaissance d'une sanction privative de liberté ou d'une sanction alternative, est-ce qu'il y a une raison pour s'écarter de la règle selon laquelle l'exécution devrait être régie entièrement par la loi de l'État d'exécution?
Question 37 (see point 4.2.4.): Where a custodial penalty or an alternative penalty is recognised, are there any reasons for departing from the rule that enforcement should be governed entirely by the law of the State of enforcement?

Dans ces conditions, le Parlement européen a adopté deux résolutions (du 13 mars et du 5 avril 2001) demandant outre, des aspects liés à une meilleure transparence du processus, une procédure de droit de regard par laquelle "la Commission devrait s'engager dans un code de conduite ou par un mécanisme contraignant similaire à ne pas aller à l'encontre d'une résolution du Parlement européen selon laquelle le projet de mesures d'exécution présenté au Comité des valeurs mobilières excéderait les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation cadre ou n'aurait pas été élaboré conformément aux exigences de transparence et de consultation".
Against this background the European Parliament adopted two resolutions (13 March and 5 April 2001) calling for greater transparency in the process and for a procedure under which Parliament would have supervisory powers whereby ‘the Commission should commit itself, in a code of conduct or a similar binding mechanism, not to go against a resolution of the European Parliament that the draft implementing measures submitted to the Securities Committee exceed the implementing measures provided for in the framework legislation, or have not been prepared in accordance with the requirements of transparency and consultation’.