Vertaling van "laquelle l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

infirmier d'entreprise
Company nurse

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.
4. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Union or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 250 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 850 000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary’s actions.

a) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, lorsqu’il s’agit de calculer les durées fixées à ce paragraphe, la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise, au sens de l’article 9, est ajoutée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise avec laquelle elle est associée, à condition que les activités des deux entreprises soient de nature identique ou analogue et soient exercées dans le cadre du même chantier ou projet.
(a) With reference to paragraph 3 of Article 5, for the purpose of calculating the time limit referred to therein, the period during which the activities carried out by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be added to the period during which the activities are carried out by the enterprise with which it is associated, provided that the activities of the two enterprises are identical or substantially similar and are carried on in connection with the same site or project.

l’identité de l’entreprise soutenue au titre de la mesure, y compris les informations sur le type d’entreprise (PME, petite entreprise à moyenne capitalisation, entreprise à moyenne capitalisation innovante), la région (au niveau NUTS 2) dans laquelle est située l’entreprise, le principal secteur économique dans laquelle l’entreprise exerce ses activités au niveau du groupe de la NACE, la forme et le montant de l’investissement.
the identity of the undertaking supported under the measure, including information about the type of undertaking (SME, small mid-cap, innovative mid-cap); the region (at NUTS level II) in which the undertaking is located; the principal economic sector in which the undertaking has its activities at NACE group level; the form and amount of investment.

L’arrêt SMI (29) distingue deux hypothèses en cas de vente des activités qui ont bénéficié d’une aide, à savoir la vente des parts sociales de l’entreprise, à la suite de laquelle l’entreprise ayant bénéficié des aides conserve sa personnalité juridique (share deal), et la vente de tout ou une partie des actifs de l’entreprise à une autre entreprise, à la suite de laquelle l’activité économique aidée n’est plus exercée par la même personne juridique (asset deal).
The SMI judgment (29) draws a distinction between two hypotheses in the case of the sale of the activities for which aid has been received, i.e. the sale of the shares of the undertaking, following which the undertaking that has benefited from aid retains its legal personality (share deal), and the sale of all or part of the assets of the undertaking to another undertaking, following which the assisted economic activity is no longer carried out by the same legal person (asset deal).

M. Kyprianou a insisté: "Ce dialogue doit avoir pour but de parvenir à une situation profitable à tous dans laquelle entreprises et consommateurs conviennent de la teneur de règles futures communes.
Commissioner Kyprianou stressed: “The aim of this dialogue should be to reach a win-win situation, where both business and consumer agree on the content of future common rules.

La production totale de sucre, visée au premier alinéa, point b), d'une entreprise est la production visée au paragraphe 1 à laquelle sont ajoutés le report de la campagne précédente et la quantité produite par des transformateurs pour le compte de ladite entreprise, dans le cadre de contrats de travail à façon, et de laquelle est déduite la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants, dans le cadre de contrats de travail à façon.
The total sugar production, as referred to in point (b) of the first subparagraph, of an undertaking shall be the production referred to in paragraph 1 plus the quantity carried forward from the previous marketing year and the quantity produced by processors under contract on behalf of that undertaking, and minus the quantity produced by the undertaking under contract on behalf of principals.

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1000000 d'euros par sinistre et 1500000 euros globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance covering the whole territory of the Community or some other comparable guarantee against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1000000 applying to each claim and in aggregate EUR 1500000 per year for all claims, unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act or such undertaking has taken on full responsibility for the intermediary's actions.

La Commission a autorisé une opération par laquelle Avnet deviendra seul propriétaire de la filiale néerlandaise de Sonepar, Eurotronics B.V., dans laquelle elle détenait déjà une participation minoritaire. Sonepar exerçait, par le biais des filiales de cette entreprise, des activités de distribution en gros de composants électroniques sous la marque SEI.
The European Commission has authorised an operation whereby the U.S company Avnet Inc. will acquire full ownership of the Dutch subsidiary of Sonepar, Eurotronics B.V., in which it already held a minority shareholding, and through whose subsidiaries Sonepar has been active in the wholesale distribution of electronic components under the SEI brand name.

Elle appuie par exemple la station d'épuration de Qinghe en Chine à laquelle a participé l'entreprise canadienne GE Water and Process Technologies, la centrale hydroélectrique souterraine TEESTA III en Inde à laquelle a participé aussi une entreprise canadienne et la construction d'un lotissement en Russie à laquelle ont participé les entreprises canadiennes Thomas Cochren Homes et Canstrong Group.
It supports, for example, the Qinghe purification station in China, in which the Canadian company GE Water and Process Technologies took part, the TEESTA III underground hydro station in India, in which a Canadian business also took part, and the construction of a subdivision in Russia, in which the Canadian businesses Thomas Cochren Homes and Canstrong Group participated.