Vertaling van "laquelle l'entreprise pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.

L'offre de [l'offrant 3] comprenait une condition selon laquelle l'entreprise pouvait renoncer à l'achat si la Commission n'avait pas rendu une décision positive pour le 31 décembre 2014;
[Bidder 3] had a condition stipulating that it could withdraw from the sale if there was no positive Commission decision in place until 31 December 2014.

C'était à l'époque la seule société à laquelle on pouvait s'adresser, outre l'organisme qui a précédé le BDC, pour obtenir des prêts à long terme. Depuis lors, RoyNat est devenu le principal fournisseur canadien de capital à long terme au secteur canadien des petites entreprises.
Since then, RoyNat has emerged as the leading Canadian provider of long-term capital to small business in Canada.

J'aurais pensé que s'il était une chose sur laquelle on pouvait s'entendre c'était pour dire que plus l'accord est solide en ce qui concerne l'environnement et la structure environnementale qui sera mise en place, mieux ce sera pour les entreprises canadiennes en pays étranger.
I would think that if there is one area we could all agree on it would be that the stronger the agreement as it relates to the environment and the environmental structure we put in place, the better for Canadian business in a foreign environment.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.

À l’époque de la conclusion de l’accord, le FOGASA connaissait les difficultés de l’entreprise, raison pour laquelle cet organisme est intervenu en faveur des salariés pour qu’ils puissent recevoir leurs salaires et indemnités que SNIACE ne pouvait payer en raison de sa situation de suspension des paiements.
At the time when the agreement was concluded, FOGASA was aware of the crisis that SNIACE was undergoing, which is why it had intervened on behalf of the workers so that they could be paid the wages and compensation that SNIACE could not pay them because its payments had been suspended.

Concrètement, cette disparition se manifeste dans le retrait de la proposition de nouveau programme, de l'action antérieure 3.2, "Capital avenir", laquelle favorisait la réalisation de projets par d'anciens volontaires du Service volontaire européen et permettait de faire bénéficier leur communauté locale des connaissances qu'ils avaient acquises lors du service volontaire à travers la planification d'un projet personnel. Il pouvait s'agir de projets professionnels ou de création d'entreprise, propres à promouvoir l'esprit d'initiative et d'entreprise.
In real terms this disappearance is observed in the disappearance from the proposal for a new programme of previous action 3.2 Future Capital, which encouraged the realisation of projects by ex-volunteers of the European Voluntary Service. This permitted the transferral of what had been learnt during the Voluntary Service to the local community through the planning of a personal project, including professional or business start up projects thereby promoting professional and entrepreneurial spirit.

Conformément à l'accord instituant l'entreprise commune conclu en 1997 entre Thales et Siemens, cette dernière disposait d'une option de vente, en vertu de laquelle elle pouvait exiger de Thales qu'elle achète la totalité des parts qu'elle détenait dans Airsys ATM.
Pursuant to the 1997 joint venture agreement between Thales and Siemens, the latter had a put option under which it could require Thales to purchase all of Siemens' shares in Airsys ATM.

La raison pour laquelle j'ai donné autant d'informations - auxquelles j'ai eu accès comme vous - était qu'il pouvait exister une tentative de la part d'une société privée ou de groupes de sociétés privées d'altérer le marché avant l'impact complet de l'entrée en vigueur du droit communautaire et d'interférer ainsi pour qu'aucune action ne puisse être entreprise par la suite.
The reason I gave so much information – like you I had access to this information – was that it could be an attempt by a private company or by groups of private companies to distort the market before the full impact of European Union law becomes legal and to interfere so that no action can be taken afterwards.