Vertaling van "laquelle l'entreprise devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dalhousie a travaillé d'arrache-pied avec la compagnie Irving pour mettre de l'avant ce qu'on a appelé la proposition de valeur pour ce contrat, dans laquelle l'entreprise devait décrire ce que signifie le fait d'avoir un contrat de cette envergure, de 25 millions de dollars, un montant qui est sans doute, maintenant, plus élevé, et comment elle pourrait faire en sorte que toute la collectivité en tire parti.
Dalhousie worked very hard with the Irving company to put forward what was called the value proposition for that contract, in which the company had to describe what having that amount of business, $25 million, and now arguably slightly more, would mean and how they could use that to the wider value in the community.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

Les autorités polonaises ont informé la Commission que toutes les aides de minimis ont été accordées à l'entreprise en 2006, date à laquelle le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (10) s'appliquait [le règlement (CE) no 1998/2006 ne devait s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2007]; or, le règlement (CE) no 69/2001 n'interdisait pas l'octroi d'aides de minimis aux entreprises en difficulté.
The Polish authorities informed the Commission that all the de minims measures had been awarded to the company in 2006 when Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid was in force (10) (Regulation (EC) No 1998/2006 did not enter into force until 1 January 2007); under Regulation (EC) No 69/2001 it was not prohibited to award de minimis aid to companies in financial difficulty.

L’acte 249/1999 montre qu’il existait au départ une condition politique et économique évidente régissant la transformation de DSB en entreprise publique indépendante viable, selon laquelle DSB devait parvenir en quelques années à un ratio de solvabilité d’au moins 30 %.
Act 249/1999 shows that there was a clear political and economic rationale for DSB’s transformation into a sustainable independent public undertaking, according to which DSB was to achieve a solvency ratio of at least 30 % within a few years.

Toutefois, par l’adoption de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 3/2007, le gouvernement roumain a reporté de six mois la procédure d’insolvabilité, période durant laquelle AVAS devait opter, en tant qu’actionnaire, soit pour la privatisation de l’entreprise, soit pour sa liquidation volontaire.
The Romanian government, however, postponed the insolvency proceeding for 6 months, by adopting GEO 3/2007, during which time AVAS as shareholder had to decide either to privatise or voluntarily liquidate the company.

Cette approche permettrait de récompenser les efforts faits par le secteur manufacturier québécois et aussi de pénaliser les entreprises qui, depuis 1990, soit la date à partir de laquelle on devait réduire de 6 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre, n'ont pas fait d'efforts et ont continué à polluer.
This approach would allow us to reward the efforts of Quebec's manufacturing sector and penalize companies that have been making no effort and have continued to pollute since 1990, the reference year for the 6% reduction in greenhouse gas emissions.

Comme dans le cas de NMS, la plus grande partie de la production devait être vendue à Fluorsid s.p.a., une entreprise de production d’acide fluorhydrique dans laquelle le gouvernement régional sarde possède une participation de 40 %.
As had been the case with Nuova Mineraria Silius, most of the output would be sold to Fluorsid SpA, a supplier of hydrofluoric acid, in which the Region of Sardinia had a 40 % holding.

En effet, des éléments actuels prouvent que la politique entreprise par l'Agence mondiale antidopage est une politique qui court à l'échec, à laquelle l'Europe ne devait pas s'associer puisqu'il s'agit d'une politique faite par d'autres et dans laquelle nous ne devons avoir aucune responsabilité.
Indeed, current events show that the policy adopted by the World Anti-Doping Agency is a failure, and Europe should not have associated itself with it since it is a policy made by others and for which we should not have to bear any responsibility.

Monsieur le maire Stewart, vous avez déclaré que le quota de Fisheries Products International était assorti d'une condition selon laquelle l'entreprise devait exploiter trois usines à Terre-Neuve, et je crois que celle de Harbour Breton était du nombre.
Mayor Stewart, you indicated that the Fisheries Products International quota was conditional on landing its catch at three locations in Newfoundland, and I believe Harbour Breton was one of the three.

Dans sa décision de mettre fin à la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, la Commission a tenu compte du fait que le plan de restructuration modifié qui lui a été présenté devait permettre de rétablir la rentabilité de l'entreprise dès 1993, même si les résultats restaient insuffisants au cours de la période durant laquelle ESISA enregistrerait tous les coûts de sa restructuration.
In it decision to close the Article 93(2) EEC procedure, the Commission has taken into consideration that the revised restructuring programme presented should restore the company's profitability already in 1993, although its results will continue being short during the period in which ESISA will register all the costs of its restructuring.