Vertaling van "laquelle l'enquête sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle les églises du Canada ont demandé à la ministre de la Justice une enquête fédérale publique indépendante, ainsi qu'un moratoire sur l'expansion des jeux d'argent tant que l'enquête ne sera pas terminée.
That is why the churches of this country called on the Minister of Justice for an independent public federal inquiry and a moratorium on gambling expansion until such time as the inquiry had completed its work.

Si vous avez déjà été coroner, vous connaissez probablement la loi mieux que moi. Quoi qu'il en soit, quand l'enquête en cours sera terminée, on prendra la décision de réaliser une enquête officielle du coroner, à laquelle l'ASFC collaborera pleinement, encore une fois.
You, being an ex-coroner, probably know the legislation better than I do, but following the findings of that investigation a decision will be made to have a formal coroner's inquest in which the CBSA will again fully cooperate.

4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.
4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.

5. demande au gouvernement intérimaire de faire preuve de retenue et souligne la nécessité urgente d'un dialogue politique constructif et sans exclusive en vue d'établir une feuille de route claire pour une transition vers la démocratie; demande aux autorités égyptiennes de mettre en place une commission judiciaire chargée de mener une enquête indépendante sur les tueries, comme promis par la présidence égyptienne le 8 juillet 2013; prend acte de l'annonce récente faite par le premier ministre El Beolawy selon laquelle une commission indépendante composée de hautes personnalités sera mise en place pour enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;
5. Calls on the interim government to exercise restraint and points to the urgent need for a constructive and inclusive political dialogue in order to set up a clear roadmap for a transition to democracy; calls on the Egyptian authorities to establish a judicial committee to independently investigate all killings, as promised by the Egyptian presidency on 8 July 2013; notes the recent announcement by Prime Minister El Beblawy that an independent committee composed of public figures will be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins;

Les libéraux invoquent maintenant l'excuse selon laquelle il sera trop difficile pour les procureurs de la Couronne d'examiner les transcriptions des débats judiciaires et de déterminer s'il existe une circonstance aggravante, et trop difficile pour les policiers de mener les enquêtes.
Now the Liberals are trying to come up with the excuse that it is going to be too hard for crown attorneys to actually dig through court transcripts and find out whether there was an aggravating factor, that it is going to be too hard for police officers to do the investigation.

Les informations fournies comprendront notamment une explication de la procédure sur la base de laquelle l'enquête sera effectuée et une indication des calendriers pour les auditions et d'autres occasions appropriées pour les parties concernées de présenter leurs points de vue sur la matière.
The information provided shall include an explanation of the procedure on which the investigation is based and details of the schedule of hearings and other suitable occasions for the parties concerned to submit their opinions.

Comme cette affaire est devant la justice, il ne conviendrait pas d'en dire davantage, mais ce sera peut-être la première fois que nous pourrons entendre tous les détails au sujet d'une situation dans laquelle on a recouru à ces dispositions, et je pense que ce sera probablement instructif pour ce qui est d'informer le public et les juristes sur la façon dont ces dispositions ont été interprétées et appliquées dans le cadre d'une enquête particulière.
It's before the courts, so no further comment is appropriate, but that might be the first full airing of at least a single instance in which this provision has been used, and it presumably will be informative in the sense of informing the public and members of the legal profession about how these provisions were interpreted and applied in one particular investigation.

À juste titre, le Conseil de sécurité insiste pour que tous les pays cités mettent en œuvre leur propre enquête, sur la base de laquelle il sera possible d'intervenir judiciairement.
The Security Council is absolutely right to urge that all the named countries institute their own investigation on the basis of which legal action can be taken.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.