Vertaling van "laquelle l'avait renvoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s'est fait dire par une agence de publicité, à London, en Ontario, je crois—cela n'importe pas; c'est l'agence à laquelle l'avait renvoyée le parti—que d'abord l'agence avait essayé d'obtenir son autorisation, mais n'avait pas pu la joindre.
She was told by an advertising agency, I think in London, Ontario—it matters not; it was the agency she had been directed to by the party—that first, they had tried to seek her permission but had been unable to reach her.

Le sénateur Joyal: J'ai cru vous entendre dire, dans votre exposé, que ce projet de loi avait été élaboré après le lancement d'une étude de notre comité, laquelle a été interrompue par la dissolution du Parlement, puis la mesure a été présentée de nouveau par la sénatrice Hervieux-Payette et renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Senator Joyal: In your presentation, I heard something to the effect that this bill was referred after the study we began at this committee, which was interrupted by parliamentary dissolution, and then it was reintroduced by Senator Hervieux-Payette and sent to the Standing Senate Committee on Human Rights.

Le Sénat a déjà été saisi de la motion à l'étude, laquelle avait été renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
I believe the motion before the Senate was put before this chamber earlier and referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.

Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2003) 16), laquelle avait été renvoyée à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi qu'à la commission des pétitions pour information.
By letter of 24 January 2003 the Commission forwarded to Parliament its Communication on "Towards a United Nations legally binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities" (COM(2003) 16), which had been referred to the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Committee on Women's Rights and Equal Opportunities and Committee on Petitions for information.

La raison pour laquelle elle était adressée à M. Pelletier est manifestement que cette commandite avait été transmise au CPM, m'était revenue, puis avait été renvoyée à l'organisateur de l'événement ou à la personne. Le président: Mais si on parle de déchiquetage, monsieur Guité, c'est le seul document que vous avez déchiqueté?
The reason it was addressed to Mr. Pelletier is that this sponsorship had gone to the PMO, back to me, and back over to the event, and obviously the event organizer or the person The Chair: But on the shredding, was it only one document that you shredded, Mr. Guité?

9. rappelle la position qu'il avait adoptée en première lecture sur la directive-cadre relative à l'information et à la consultation, aux termes de laquelle les États membres doivent s'assurer que, en cas de décision dont la mise en œuvre peut avoir des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, l'adoption de la décision finale pourra, à la demande des représentants des travailleurs, être renvoyée à une période plus opportune afin de permettre la poursuite des négociations quant aux moyens d'éviter ou de limiter ces conséquences négatives; invite les États membres à respecter ces dispositions lors de la mise en œuvre de toute disposition communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs;
9. Recalls its position adopted at first reading on the framework directive on informing and consulting employees, whereby Member States should ensure that, where a decision will have considerable adverse consequences for employees, the final decision may be postponed for an appropriate period at the request of the employees' representatives so that consultations may continue with the aim of avoiding or mitigating such adverse consequences, and calls on Member States to apply this when implementing any of the Community provisions covering information and consultation of employees;

6. rappelle la position qu'il avait adopté en première lecture sur la directive-cadre relative à l'information et à la consultation, aux termes de laquelle les États membres doivent s'assurer que, en cas de décision dont la mise en œuvre peut avoir des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, l'adoption de la décision finale pourra, à la demande des représentants des travailleurs, être renvoyée à une période plus opportune afin de permettre la poursuite des négociations quant aux moyens d'éviter ou de limiter ces conséquences négatives; invite les États membres à respecter ces dispositions lors de la mise en œuvre de toute disposition communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs;
6. Recalls its position adopted at first reading on the framework directive on informing and consulting employees, whereby Member States should ensure that, where a decision will have considerable adverse consequences for employees, the final decision may be postponed for an appropriate period at the request of the employees' representatives so that consultations may continue with the aim of avoiding or mitigating such adverse consequences, and calls on Member States to apply this when implementing any of the Community provisions covering information and consultation of employees;

Au cours de sa réunion du 19 janvier 1999, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a décidé d'inclure dans son rapport la communication de la Commission "Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice" (COM(98)459 - C4-0551/98), laquelle lui avait été renvoyée, pour examen au fond, au cours de la séance du 5 octobre 1998 et, pour avis, aux commissions juridique et des droits des citoyens, au cours de la même séance, et institutionnelle, au cours de la séance du 16 décembre 1998.
At its meeting of 19 January 1999, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs decided to include in its report the communication from the Commission, 'Towards an area of freedom, security and justice' (COM(98)459 - C4-0551/98), which had been referred to it as the committee responsible at the sitting of 5 October 1998 and had been referred, for their opinions, to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights at the same sitting and to the Committee on Institutional Affairs at the sitting of 16 December 1998.

Au cours de sa réunion du 28 avril 1998, elle a décidé, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement, de joindre à son rapport la proposition de résolution de M. De Vries sur la procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen (B4-0723/96), laquelle lui avait été renvoyée au cours de la séance du 22 octobre 1996 pour examen au fond ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens pour avis.
At its meeting of 28 April 1998 it decided, pursuant to Rule 45(2), to include in its report the motion for a resolution by Mr De Vries on the uniform electoral procedure for the election of Members of the European Parliament (B4-0723/96) which had been referred to it as the committee responsible on 22 October 1996 and to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for an opinion.

Je me suis laissé dire qu'il y avait au Royaume-Uni une liste des pays désignés sur laquelle figurait notamment la Guyane britannique, laquelle à toutes fins utiles semble répondre aux critères, mais où il y a une loi réprimant l'homosexualité, ce qui fait qu'une personne qui y serait renvoyée serait à risque d'être persécutée.
I am told that in the U.K. they have a designated list, and one of the countries on the designated list is British Guyana, which, for all intents and purposes, seems to meet the criteria, but they also have laws against homosexuality, which means that a person being sent back there could be persecuted.