Traduction de «laquelle l'autorité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

6. Si les renseignements dont dispose l’autorité compétente d’un État contractant ne permettent pas de déterminer les bénéfices imputables à l’établissement stable d’une entreprise, les dispositions du paragraphe 2 n’affectent pas l’application de la législation ou des règlements de cet État contractant relatifs à la détermination de la dette fiscale de l’entreprise par rapport à cet établissement dans le cadre de laquelle l’autorité compétente de cet État contractant fait une estimation des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, pourvu que cette législation ou ces règlements soient appliqués, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
6. If the information available to the competent authority of a Contracting State is inadequate to determine the profits to be attributed to the permanent establishment of an enterprise, nothing in paragraph 2 shall affect the application of any law or regulations of that Contracting State relating to the determination of the tax liability of the enterprise in relation to that permanent establishment by the making of an estimate by the competent authority of that Contracting State of the profits to be attributed to that permanent establishment, provided that such law or regulations shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, in accordance with the principles of this Article.

3. L’autorité compétente ou l’institution compétente d’une Partie à laquelle la demande, l’avis ou l’appel a été présenté le transmet sans délai à l’autorité compétente ou à l’institution compétente de l’autre Partie.
3. The competent authority or institution of a Party to which a claim, notice or appeal has been submitted shall transmit it without delay to the competent authority or institution of the other Party.

1. La date de présentation de toute demande ou de tout avis ou appel, touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie, à l’autorité compétente ou l’institution compétente de l’autre Partie est réputée être la date de présentation dudit document à l’autorité compétente ou l’institution compétente de la première Partie à toutes fins concernant la question à laquelle il touche.
1. The date on which a claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party is lodged with the competent authority or competent institution of the other Party shall be treated, for all purposes concerning the matter to which it relates, as the date of lodgement of that document with the competent authority or competent institution of the first Party.

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d'États membres sur une évaluation, une action ou une omission de la part d'une autorité compétente dans des domaines pour lesquels le présent règlement requiert la coopération ou la coordination des autorités compétentes de plusieurs États membres, les autorités compétentes peuvent saisir l'AEMF, laquelle peut agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, pour autant que le désaccord ne soit pas lié à l'article 3, point b) iii) ou point d) iv), du présent règlement.
In the event of disagreement between competent authorities of Member States on an assessment, action or omission of one competent authority in areas where this Regulation requires cooperation or coordination between competent authorities from more than one Member State, competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, in so far as the disagreement is not related to point (b)(iii) or to point (d)(iv) of Article 3 of this Regulation.

20)«autorité compétente de destination», l'autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays.
‘competent authority of destination’ means the competent authority for the area to which the shipment is planned or takes place, or in which waste is loaded prior to recovery or disposal in an area not under the national jurisdiction of any country.

Pour garantir la suppression de la double imposition, TEI recommande que le ministère des Finances inscrive dans les traités fiscaux canadiens une clause d'arbitrage contraignant par laquelle les autorités compétentes s'engagent, sous réserve du consentement du contribuable, à soumettre une affaire à un arbitrage contraignant si elles ne parviennent pas à s'entendre.
To ensure that double taxation is eliminated, TEI has recommended that the Department of Finance include a binding arbitration provision in Canadian tax treaties whereby, subject to the taxpayer's consent, the competent authorities would agree, if they are otherwise unable to resolve a matter, to submit a case for binding arbitration.

L'autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.
The competent authority to which the complaint is made, insofar as it does not itself have competence in this respect, shall transmit it without delay to the competent authority in the territory in which the offence was committed.