Vertaling van "laquelle l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période de présentation des demandes est antérieure à la fin de la procédure d'approbation par laquelle les demandeurs obtiennent l'autorisation d'importer dans le cadre du régime de contingents à partir du 1er juillet 2018.
The application period precedes the end of the approval procedure for applicants to be authorised to import under the quotas as from 1 July 2018.

- parvenir à un accord sur une période maximale de 5 ans au cours de laquelle les procédures de planification et d’approbation devront être achevées pour les projets définis comme étant «d’intérêt européen» en vertu des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
- Agreeing a maximum of 5 years within which planning and approval procedures must be completed for projects that are defined as being "of European interest" under Trans-European Energy Guidelines.

- réaliser de nouveaux progrès dans la construction de nouvelles interconnexions essentielles; souligner la nécessité de nommer des coordinateurs européens pour suivre les projets prioritaires les plus problématiques et inviter la Commission à présenter, en 2007, une proposition législative officielle définissant une période maximale de 5 années au cours de laquelle les procédures de planification et d’approbation devront être achevées pour les projets d’intérêt européen.
- Make further progress in realising the construction of essential new interconnectors. Confirm the need to appoint European co-ordinators to pursue the most problematic priority projects and invite the Commission to table, in 2007, a formal legislative proposal defining a maximum of 5 years within which planning and approval procedures must be completed for projects of European interest.

Une fois que la délégation de l’approbation du prospectus a eu lieu, l’autorité compétente à laquelle l’approbation du prospectus a été déléguée est réputée être l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour ce prospectus aux fins du présent règlement.
Upon completion of the transfer of the approval, the competent authority to whom the approval of the prospectus has been transferred shall be deemed to be the competent authority of the home Member State for that prospectus for the purposes of this Regulation.

des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée.
proposals subject to a special legislative procedure or to another decision-making procedure under which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent.

Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée et la substance devrait être supprimée de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE.
Consequently, the approval of that active substance should not be renewed and it should be removed from Part A of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011, as from the date on which its approval would have expired had it not been extended by Directive 2010/77/EU.

Pour toute partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance, the amendment shall enter into force on the 30th day after the date on which it deposits its instrument of acceptance.

Pour toute partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two-thirds of the Parties have deposited an instrument on acceptance, the amendment shall enter into force for that Party on the first day of the third month following the deposit of its instrument of acceptance.

1 . Le présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .
1. This Convention shall enter into force six months after the date on which five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
1. This Convention shall enter into force six months after the date on which five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.