Traduction de «laquelle l'amendement sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.
In particular, a so-called reverse majority rule, whereby the Commission's proposal for imposing a fine will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority, will trigger the sanction more automatically than at present.

1. Les formulaires annexés à la présente convention pourront être amendés par décision d’une commission spéciale qui sera convoquée par le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les membres.
(1) The forms annexed to this Convention may be amended by a decision of a Special Commission convened by the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law to which all Contracting States and all Members shall be invited.

D'autre part, si l'amendement vise simplement à assurer qu'une information soit donnée aux opérateurs économiques dans ce délai de deux mois, il est superflu, étant donné que le deuxième alinéa prévoit déjà que « Si la décision de qualification doit prendre plus de six mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée".
Moreover, if the intention of the amendment is to ensure that economic operators are provided with information by the two-month deadline, it is superfluous, as the second subparagraph already states that "if the decision will take longer than six months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused".

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
The deadline for tabling amendments will be indicated in the draft agenda for the relevant partsession.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d"ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
The deadline for tabling amendments will be indicated in the draft agenda for the relevant partsession.

Dans sa lettre, M. Thomson déclare que cet «amendement sera incorporé aux lignes directrices qui, nous l'espérons, seront en vigueur le 1er mai 1997 (selon la date à laquelle le projet C-41 reçoit la sanction royale) et le resteront assez longtemps pour en permettre l'évaluation».
In his letter, Mr. Thomson stated that " This amendment will be included in the Guidelines which we hope will be in effect on May 1, 1997 (depending on the date that Bill C-41, receives Royal Assent) and will remain in effect for a period of time thereafter sufficient to allow it to be evaluated" .

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
The deadline for tabling amendments will be indicated in the draft agenda for the relevant part-session.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, la Chambre continue de siéger au plus tard jusqu'à 20h00 pour l'étude des travaux des subsides; Heure à laquelle l'amendement sera réputé avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 mars 1996 à 18h30. Pourvu que le Président n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et qu'aucune autre motion ne soit débattue.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, the House continue to sit until no later than 8:00 p.m. for the purpose of considering the Business of Supply; At which time the question shall be deemed to have been put on the amendment and a recorded division thereon demanded and deferred until Wednesday, March 13, 1996 at 6:30 p.m. Provided that, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and that no other motion shall be debated.

Dans sa lettre, M. Thomson déclare que cet « amendement sera incorporé aux lignes directrices qui, nous l'espérons, seront en vigueur le 1er mai 1997 (selon la date à laquelle le projet C-41 reçoit la sanction royale) et le resteront assez longtemps pour en permettre l'évaluation».
In his letter, Mr. Thomson stated that " This amendment will be included in the Guidelines which we hope will be in effect on May 1, 1997 (depending on the date that Bill C-41, receives Royal Assent) and will remain in effect for a period of time thereafter sufficient to allow it to be evaluated" .

Puisque le parti ministériel est majoritaire au Parlement, la plupart des commentaires sur le projet de loi portent maintenant sur la rapidité avec laquelle il sera adopté et sur la question de savoir si le gouvernement tiendra compte des amendements proposés86. Par ailleurs, au moins un article de journal a annoncé que la Cour suprême du Canada entendrait plusieurs affaires de droit d’auteur au cours de la première semaine de décembre 2011, pendant que le projet de loi franchirait les étapes du processus législatif87.
As the governing party now holds a majority of seats in Parliament, much commentary on Bill C-11 has focused on how quickly the bill will be passed, and whether or not the governing party will entertain amendments to the bill’s provisions.78 On a related note, at least one news article highlighted that a number of copyright cases will be heard by the Supreme Court of Canada during the first week of December 2011, while Bill C‑11 makes its way through Parliament.79