Traduction de «laquelle l'agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le titulaire de l'agrément demande un nouvel agrément lorsqu'il envisage n'importe laquelle des possibilités suivantes:
9. The licence holder shall apply for a new licence where any of the following are envisaged:

L'agrément est examiné par l'autorité compétente, laquelle témoigne de sa satisfaction quant au résultat sous la forme d'une décision d'agrément.
This must be examined by the Competent Authority, which must then demonstrate its satisfaction with the outcome in the form of an Act of Accreditation.

met en avant la préoccupation selon laquelle le système d'agrément zonal ne fonctionne pas du fait de l'utilisation continue de méthodes d'agrément nationales obsolètes, et invite la Commission à harmoniser le système d'agrément afin de garantir une reconnaissance mutuelle des produits par les États membres dans les zones recensées par le règlement (CE) no 1107/2009.
Underlines the concern that the zonal authorisations system is not functioning, owing to the continued use of outdated national authorisation methodologies, and calls on the Commission to harmonise the approval system to ensure mutual recognition of products across the Member States in the zones identified in Regulation (EC) No 1107/2009.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding six months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding 6 months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

a)la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(a)the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism.

la fourniture de services pour laquelle l'entreprise du pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l'entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism ;

la fourniture de services pour laquelle l'entreprise de pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l'entreprise demandeuse est dûment agréée.
the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised.

en ce qui concerne l'entreprise d'investissement à laquelle elles ont délivré l'agrément, elles retirent l'agrément sans délai;
with respect to the investment firm for which it has issued the authorization, withdraw the authorization without delay;

Ces exigences comprennent la procédure d'agrément de la directive 2007/64/CE, en vertu de laquelle les établissements de monnaie électronique sont tenus de soumettre une demande d'agrément aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil contenant, notamment, un programme d'activité, un plan d'affaires et la preuve que l'établissement dispose du capital initial et d'un dispositif de gouvernement d'entreprise.
This includes the authorisation procedure of Directive 2007/64/EC, following which e-money institutions have to submit an application to the competent authorities of the home Member State, including, inter alia , the programme of operations, a business plan and evidence of initial capital and governance arrangements.