Vertaling van "laquelle l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.
the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.

f)la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.
(f)compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were suspended.

la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.
compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were suspended.

4. L’aide n’est accordée que pour les contrats d’assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’exploitation aquacole, calculées sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’exploitation aquacole au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les pertes économiques ont eu lieu.
4. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts which cover economic losses, as referred to in paragraph 1, exceeding 30 % of the average annual turnover of the aquaculture farmer, calculated on the basis of the average turnover of the aquaculture farmer over the three calendar years preceding the year in which the economic losses occurred.

b)la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.
(b)the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.

La mesure dans laquelle Affaires indiennes a réduit, diminué, transféré des responsabilités est marquée par un déclin important.
There has been a dramatic decline in how much Indian Affairs has reduced, decreased and devolved.

Elle a notamment parlé de l'affaire M. c. H., sur laquelle la Cour suprême du Canada s'est prononcée en 1999, de l'affaire Egan et Nesbit c. le Canada, au sujet de laquelle la Cour suprême a rendu sa décision en 1995, de l'affaire Rosenberg et Evans c. le Canada, à l'égard de laquelle la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision en 1998 ainsi que de l'affaire Molodowich c. Penttinen, sur laquelle la Cour de district de l'Ontario s'est prononcée en 1980.
These cases included the 1999 Supreme Court of Canada's M. v. H. , the 1995 Supreme Court's Egan and Nesbit v. Canada, the 1998 Ontario Court of Appeal's Rosenberg and Evans v. Canada, and the 1980 Ontario District Court's Molodowich v. Penttinen.

La Commission européenne a décidé d'approuver l'opération par laquelle la Compagnie Internationale des Wagons-Lits et du Tourisme S.A. et Carlson Companies Inc. acquièrent le contrôle commun d'une nouvelle entreprise commune à laquelle elles transfèrent leur réseau international de services de voyages d'affaire, qui est actuellement régi par l'"Union Agreement" signé entre elles en 1994.
The European Commission has decided to approve an operation by which the Compagnie Internationale des Wagons-Lits et du Tourisme S.A. and Carlson Companies Inc. acquire joint control of a new concentrative joint venture into which they merge their worldwide business travel operations, at present governed by the Union Agreement signed by them in 1994.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre alternate aux Affaires étrangères M. Georges ROMAIOS Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur M. Carmelo AZZARA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : Mme Yvonne VAN ROOY Ministre du Commerce extérieur M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel DURAO BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères M. David HEATHCOAT-AMORY Minister of State aux Affaires étrangères - + - Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président M. Joao DE DEUS PINHEIRO Membre M. Hans VAN DEN BROEK Membre CONFERENCE INTERINSTITUTIONNELLE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBRE 1993 Au cours d'une conférence interinstitutionnelle tenue à Luxembourg à l'invitation du Président du Conseil et à laquelle ont participé : - une délég ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Ms Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges ROMAIOS State Secretary for the National Economy Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Mr Carmelo AZZARA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Ms Yvonne VAN ROOY Minister for Foreign Trade Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manuel DURAO BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office - + - Commission: Mr Jacques DELORS President Sir Leon BRITTAN Vice-President Mr João DE DEUS PINHEIRO Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member INTERINSTITUTIONAL CONFERENCE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBER 1993 At an interinstitutional conference held in Luxembourg at the invitation of the President of the Council, attended by: - a delegation from the European Parliament, led by the President, Mr Egon Klepsch, - the Council, under the Presidency of Mr Willy Claes - the Commission, represented by Mr João de ...

Après les décisions des 25 chefs d’État et de gouvernement de l’Union, seule l’adhésion d’une Turquie ainsi transformée serait envisagée. C’est la raison pour laquelle le processus de négociation doit être indissociable du processus de réforme en Turquie même. Et c’est la raison pour laquelle, en octobre dernier, j’ai personnellement inscrit dans la recommandation finale de la Commission concernant l’ouverture des négociations la phrase selon laquelle, d’après la nature de l’affaire, il s’agit d’un processus avec une fin ouverte.
According to the decisions by the 25 Heads of State and Government of the EU, there would be no question of accession unless Turkey transforms itself in this way, which is why the negotiation process must be inextricably linked with the reform process in Turkey itself and why, last October, I inserted into the Commission’s final recommendation on the opening of negotiations, with my own hand, the sentence to the effect that this process was intrinsically an open-ended one.