Vertaling van "laquelle l'affaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis lors, une motion visant à poursuivre ou à prolonger une séance de la Chambre peut être proposée, pourvu que la Chambre soit en train d’examiner l’affaire en cause et que ce soit dans l’heure qui précède celle à laquelle l’étude de cette affaire serait normalement interrompue par les Affaires émanant des députés ou l’heure fixée pour l’ajournement quotidien .
Since then, a motion to continue or extend a sitting of the House may be proposed, provided it is while the item to be considered is under discussion, and at some time during the hour preceding the time at which consideration of the item would customarily be interrupted by Private Members’ Business or the fixed daily adjournment time.

Virtuellement tous ceux oeuvrant dans le monde des affaires, qu'ils représentent les chambres de commerce ou diverses industries maritimes, ont exprimé des craintes et la consternation devant la facilité avec laquelle il serait possible, en vertu de l'article 23, d'intenter, sur une prépondérance des probabilités, une action civile contre toute entreprise mettant en jeu le gouvernement fédéral.
Virtually everybody in any business environment, whether they were from the chambers of commerce or the various shipping industries, had concerns and expressed consternation about how easy it would be, through clause 23, on a balance of probabilities, to bring action against any undertaking involving the federal government.

Les autorités françaises font valoir que la distinction entre share deal et asset deal, sur laquelle repose l’argumentaire que la Commission a développé dans le cadre des affaires SMI (16) et CDA (17), ne serait pas pertinente en l’espèce.
The French authorities emphasise that the distinction between share deal and asset deal, which forms the basis for the Commission’s arguments developed in the context of the SMI (16) and CDA (17) cases, is not relevant in the present case.

– il a été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à un nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
- the person was expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, and

2.2 l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
2.2 the person, before or after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision.

iii) après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale:
(iii) after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed:

– il a été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
- the person was expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, and

À la Chambre des communes récemment, le ministre des Affaires étrangères, après avoir réitéré la position que maintient le gouvernement depuis un bon moment, selon laquelle il serait prématuré de demander la libération d'Omar Khadr étant donné les procédures judiciaires en cours et les processus d'appel qui ont été entamés, a déclaré ce qui suit: « Nous faisons en sorte de nous assurer que les procédures judiciaires suivent leurs cours ».
Recently in the House, the Minister of Foreign Affairs, after reiterating the government's long-held position that seeking Omar Khadr's release was premature, given the legal proceedings and appeals under way, said “We are making sure that justice takes its course”.

Il y a une autre raison pour laquelle il serait tellement justifié que le Canada y participe et pour laquelle notre participation bénéficie d'un bon soutien dans le milieu américain des affaires et c'est l'argument des chaînes d'approvisionnement mondiales.
Another reason why it makes so much sense for Canada to be there and why we have quite a bit of support in the American business community for our participation is this point about global supply chains.

Après les décisions des 25 chefs d’État et de gouvernement de l’Union, seule l’adhésion d’une Turquie ainsi transformée serait envisagée. C’est la raison pour laquelle le processus de négociation doit être indissociable du processus de réforme en Turquie même. Et c’est la raison pour laquelle, en octobre dernier, j’ai personnellement inscrit dans la recommandation finale de la Commission concernant l’ouverture des négociations la phrase selon laquelle, d’après la nature de l’affaire, il s’agit d’un processus avec une fin ouverte.
According to the decisions by the 25 Heads of State and Government of the EU, there would be no question of accession unless Turkey transforms itself in this way, which is why the negotiation process must be inextricably linked with the reform process in Turkey itself and why, last October, I inserted into the Commission’s final recommendation on the opening of negotiations, with my own hand, the sentence to the effect that this process was intrinsically an open-ended one.