Traduction de «laquelle l'affaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre
benefit which the person concerned could claim

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les affaires R. c. Gibson, tranchée en 2010 par la Cour suprême de l'Ontario, 6374, et R. c. M.H., réglée en 2005 par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, 419, proposent une autre interprétation selon laquelle on pourrait incorporer au régime certaines infractions qui existaient antérieurement.
The cases of R. v. Gibson, which is 2010 Ontario Superior Court judgment, 6374, and R. v. M.H., a 2005 decision of the B.C. Court of Appeal, 419, suggest an alternative interpretation of that legislation, which would include at least certain historical offences in the regime.

2.2 l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
2.2 the person, before or after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision.

– il a été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
- the person was expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, and

iii) après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale:
(iii) after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed:

– il a été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à un nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
- the person was expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, and

b.2 l'intéressé, après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision.
 b.2 the person, after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, expressly stated that he or she did not contest the decision.

Il est regrettable que la seule raison pour laquelle l'affaire pourrait être expédiée et pour laquelle le gouvernement pourrait se décider dans ce dossier.Nous n'avons pas à attendre le dépôt de cette motion.
It's unfortunate that the only reason it might be expedited and the government might move on this.We don't have to wait for this motion.

Cette situation peut s’expliquer, du moins en partie, par la règle de litispendance prévue par le nouveau règlement Bruxelles II, à laquelle on a reproché d’être d’une rigidité excessive et d’inciter les conjoints à «frapper en premier». Une solution pourrait être d’introduire une possibilité de renvoyer une affaire de divorce à une juridiction d’un autre État membre dans des circonstances exceptionnelles.
This may at least partly be explained by the “lis pendens” rule of the new Brussels II Regulation, which has been criticised as being too rigid and to give an incentive to spouses to “strike first”. A possible remedy could be to introduce a possibility to transfer a divorce case, in exceptional circumstances, to a court of another Member State.

Toutefois, si, «au cours d'une procédure nationale, il apparaît possible que la décision par laquelle la Commission mettra fin à une procédure en cours concernant la même affaire pourrait s'opposer aux effets de la décision des autorités nationales, il appartient à celles-ci de prendre les mesures appropriées», afin de garantir le plein effet des actes d'exécution du droit communautaire de la concurrence.
But if, 'during national proceedings, it appears possible that the decision to be taken by the Commission at the culmination of a procedure still in progress concerning the same agreement may conflict with the effects of the decision of the national authorities, it is for the latter to take the appropriate measures` (Walt Wilhelm) to ensure that measures implementing Community competition law are fully effective.

La Présidence a convoqué le Chargé d'affaires irakien à Bonn et lui a fait part de la vive préoccupation avec laquelle l'Union européenne a noté les mouvements de troupes irakiens en direction de la frontière avec le Koweit et a pris connaissance de la déclaration du 6 octobre 1994 du Conseil de commandement de la révolution de l'Irak, selon laquelle il pourrait mettre fin à sa coopération avec la Commission spéciale des Nations Unies.
The Presidency has summoned the Iraqi Chargé in Bonn and informed him that the European Union has noted with great concern Iraqi troop movements in the direction of the border with Kuwait and the statement by the Revolutionary Command Council of Iraq of October 6, 1994 that it might withdraw cooperation from the United Nations Special Commission.