Vertaling van "laquelle l'accusé communique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la personne avec laquelle l'accusé communique ne parle pas aussi bien la langue utilisée que le procureur ou le juge, c'est qu'il y a une énorme faiblesse dans notre système.
If the person with whom the accused communicates is not as strong in the language as the prosecutors or the judges, then there is a big weakness in our system.

2. L’autorité compétente de l’État membre d’origine communique les informations visées au paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de leur réception, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, laquelle en accuse réception sans tarder.
2. The competent authority of the home Member State shall, within one month of receiving the information referred to in paragraph 1, communicate that information to the competent authority of the host Member State, which shall acknowledge its receipt without delay.

E. considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une «grande Serbie», revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la «libération» de Vukovar, à l'occasion du 23 anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique «Women in Black» se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée «We will never forget the crimes of Vukovar» (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);
E. whereas in his public statements Šešelj repeatedly called for the creation of ‘Greater Serbia’, publicly stating claims on neighbouring countries, including EU Member State Croatia, and inciting hatred against non-Serb people; whereas in a press release he congratulated the Serbian Chetniks on the ’liberation’ of Vukovar, on the 23rd anniversary of the fall of that Croatian city to Serbian paramilitary forces and the Yugoslav army in 1991 and the associated atrocities, thereby violating the requirement not to influence the victims; whereas the Serbian peace group ‘Women in black’ gathered in Belgrade to mourn the victims of the siege in a performance entitled ’We will never forget the crimes of Vukovar’;

E. considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une "grande Serbie", revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la "libération" de Vukovar, à l'occasion du 23 anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique "Women in Black" se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée "We will never forget the crimes of Vukovar" (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);
E. whereas in his public statements Šešelj repeatedly called for the creation of ‘Greater Serbia’, publicly stating claims on neighbouring countries, including EU Member State Croatia, and inciting hatred against non-Serb people; whereas in a press release he congratulated the Serbian Chetniks on the ‘liberation’ of Vukovar, on the 23rd anniversary of the fall of that Croatian city to Serbian paramilitary forces and the Yugoslav army in 1991 and the associated atrocities, thereby violating the requirement not to influence the victims; whereas the Serbian peace group ‘Women in black’ gathered in Belgrade to mourn the victims of the siege in a performance entitled ‘We will never forget the crimes of Vukovar’;

(8) La partie du procès-verbal des procédures qui correspond à la partie de l’audience durant laquelle l’accusé avait été exclu en vertu des sous-alinéas 672.5(10)b)(ii) ou (iii) ne peut être remise ni à l’accusé ni à toute autre personne qui n’était pas partie aux procédures et son contenu ne peut leur être communiqué.
(8) No part of the record of the proceedings in respect of which the accused was excluded pursuant to subparagraph 672.5(10)(b)(ii) or (iii) shall be made available for inspection to the accused or to any person who is not a party to the proceedings.

En prélude à son audition par la commission des affaires juridiques, M. Stadler lui a communiqué une déclaration, accompagnée de pièces justificatives, dans laquelle il affirme qu'il n'a pas commis les délits dont il est accusé et que les poursuites dont il fait l'objet relèvent d'un complot politique contre lui.
In preparation for the hearing, Ewald Stadler brought to the attention of the Committee a statement, accompanied by background documents, according to which he had not committed the offences of which he was accused, and the prosecution was brought as result of a political intrigue against him.

Par exemple, en 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72, qui renversait la décision de la Cour suprême dans l'affaire Daviault, décision qui permettait d'invoquer un état d'extrême intoxication comme moyen de défense au criminel (1620) En 1996, le Parlement a adopté le projet de loi C-46, renversant la décision rendue par la Cour Suprême dans l'affaire O'Connor, selon laquelle les dossiers médicaux des victimes d'agressions sexuelles peuvent être communiqués à l'accusé.
For instance, in 1995 Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, a decision which allowed extreme intoxication as a criminal defence (1620) In 1996 Parliament passed Bill C-46 reversing the Supreme Court's decision in O'Connor, which allowed the accused to access medical records of the victims in sexual assault cases.

Notamment, lorsque des renseignements ne sont pas communiqués à une partie aux termes d’un autre alinéa du paragraphe 672.51(11), ou lorsque l’accusé est exclu de l’audience en vertu du sous-alinéa 672.5(10)b)(ii) ou (iii), le paragraphe modifié dispose qu’il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit les renseignements décisionnels qui ne peuvent être communiqués et la portion du procès-verbal concernant la partie de l’audience de laquelle l’accusé a été exclu.
In particular, where information is withheld from a party under another subsection of s. 672.51(11), or the accused is excluded from the proceedings under s. 672.5(10)(b)(ii) or (iii), the amendment requires that no person disclose the withheld information or portion of the proceedings from which the accused is excluded by way of any document, broadcast or other transmission.