Traduction de «laquelle l'accord sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
2. The date from which the Agreement is to be provisionally applied shall be published in the Official Journal of the European Union by the General Secretariat of the Council.

Fait à Washington en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par sa signature ci-dessous qu’elle sera le dépositaire du présent Accord, qu’elle le déposera auprès du Secrétariat des Nations Unies et qu’elle notifiera à tous les États dont le nom figure à l’annexe A la date à laquelle le présent Accord sera entré en vigueur conformément aux dispositions de son Article XI, Section 1.
Done at Washington, in a single copy which shall remain deposited in the archives of the International Bank for Reconstruction and Development, which has indicated by its signature below its agreement to act as depository of this Agreement, to register this Agreement with the Secretariat of the United Nations and to notify all governments whose names are set forth in Schedule A of the date when this Agreement shall have entered into force under Article XI, Section 1 hereof.

que l’accord supplémentaire prévoit que le comité chargé de l’inscription — formé de représentants de chaque partie et d’un président indépendant choisi conjointement par les parties — étudiera les demandes d’inscription conformément aux accords initial et supplémentaire et soumettra aux parties une nouvelle liste, définitive, des membres fondateurs de la bande, sur le fondement de laquelle il sera recommandé au gouverneur en conseil de modifier l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq;
Whereas the Supplemental Agreement provides that the Enrolment Committee, consisting of representatives of both parties and an independent chair jointly selected by both parties, will assess enrolment applications in accordance with the Agreement and the Supplemental Agreement and will provide the parties with a new and final Founding Members List, which will form the basis for a recommendation to the Governor in Council to amend the schedule to the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band Order;

2. La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
2. The date from which the Agreement will be provisionally applied will be published in the Official Journal of the European Union by the General Secretariat of the Council.

La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
The date from which the agreement will be provisionally applied will be published in the Official Journal of the European Union.

PREND ACTE du rapport final du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique créé par le Secrétaire général des Nations unies; RAPPELLE que la Commission et le CEF/CPE ont été invités à poursuivre leurs travaux sur la base des travaux de ce groupe; PREND ACTE du document de travail des services de la Commission intitulé "Scaling up international climate finance after 2012" (Augmenter le financement international de la lutte contre le changement climatique après 2012); EST D'ACCORD avec la conclusion générale selon laquelle il sera difficile, mais possible, de respecter l'engagement pris par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, afin de permettre et d'encourager le renforcement des mesures d'atténuation, y compris la mobilisation de ressources financières importantes pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités; INVITE la présidence actuelle et la prochaine présidence de la CdP à veiller à ce que les conclusions du groupe consultatif et les autres rapports présentant un intérêt soient examinés dans le cadre du processus de la CCNUCC; et souhaite qu'un accord intervienne sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
TAKES NOTE of the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF); RECALLS the invitation to Commission and the EFC/ EPC for further work on the basis of the AGF; TAKES NOTE of the Commission's staff working document 'Scaling up international climate finance after 2012'; CONCURS with the overall conclusion that it will be challenging but feasible to meet the commitment by developed countries to jointly mobilising USD 100 billion per year by 2020, in the context of meaningful mitigation action and transparency on implementation, to enable and support enhanced action on mitigation, including substantial finance to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD-plus), adaptation, technology development and transfer and capacity-building; and CALLS on the current and incoming COP Presidencies to ensure that the conclusions of the AGF and other relevant reports are discussed within the UNFCCC process; and seeks agreement on a process for taking forward the conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

Au cours des négociations d'adhésion, Malte s'est vu accorder une période de transition, jusqu'au 1er janvier 2010, durant laquelle elle sera autorisée à continuer d'appliquer un taux nul aux denrées destinées à l'alimentation humaine et aux produits pharmaceutiques.
During the accession negotiations Malta was granted a transitional period allowing it to continue applying a zero rate on foodstuffs for human consumption and pharmaceutical products until 1 January 2010.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;

Pendant toute période durant laquelle le présent accord sera en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 ou de la lettre b ) du paragraphe 4 de l'article 61 , l'engagement financier de chaque membre exportateur ou de chaque membre importateur à l'égard du compte du stock régulateur ne devra pas dépasser au total la contribution dudit membre , calculée d'après le nombre de voix correspondant aux parts en pourcentage indiquées dans les tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 15 , dans le total de 275 000 tonnes attribué à la catégorie des exportateurs et à la catégorie des importateurs , respectivement .
DURING ANY PERIOD IN WHICH THIS AGREEMENT IS IN FORCE PROVISIONALLY EITHER UNDER PARAGRAPH 2 OR SUBPARAGRAPH ( B ) OF PARAGRAPH 4 OF ARTICLE 61 , THE FINANCIAL COMMITMENT OF EACH EXPORTING OR IMPORTING MEMBER TO THE BUFFER STOCK ACCOUNT SHALL NOT IN TOTAL EXCEED THAT MEMBER'S CONTRIBUTION , CALCULATED ON THE BASIS OF THE NUMBER OF VOTES CORRESPONDING TO THE PERCENTAGE SHARES SET OUT IN THE TABLES TO BE ESTABLISHED BY THE COUNCIL UNDER PARAGRAPH 4 OF ARTICLE 15 , OF THE TOTALS OF 275 000 TONNES FALLING TO THE EXPORTING AND IMPORTING CATEGORIES OF MEMBERS RESPECTIVELY .

Le président : Dans le préambule du projet de loi, il est écrit que l'accord supplémentaire prévoit que le comité chargé de l'inscription formé de représentants de chaque partie et d'un président indépendant choisi conjointement par les parties étudiera les demandes d'inscription conformément aux accords initial et supplémentaire et soumettra aux parties une nouvelle liste, définitive, des membres fondateurs de la bande, sur le fondement de laquelle il sera recommandé au gouverneur en conseil de modifier l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
The Chair: The preamble of the bill refers to the supplemental agreement providing that the enrolment committee consisting of representatives of both parties and an independent chair jointly selected by both parties will assess enrolment applications in accordance with the agreement and the supplemental agreement and will provide the parties with a new and final founding members' list, which will form the basis for a recommendation to the Governor-in-Council to amend the schedule to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.