Vertaling van "laquelle justifie l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait également adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des enquêtes de sauvegarde, des raisons d’urgence impérieuses liées à la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, le requièrent.
The Commission should also adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to safeguard investigations, imperative grounds of urgency relating to the deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers which would be difficult to repair so require.

La demande d’annuler, d’une part, la lettre du Président de la BEI par laquelle celui-ci, premièrement, n’a adopté aucune mesure concernant le harcèlement moral que le requérant aurait subi depuis 20 ans, deuxièmement, aurait justifié tous les faits dénoncés et, troisièmement, l’oblige, en substance, à travailler avec un «mentor» et un «business partner», et, d’autre part, l’avis du panel «Dignity at work» du 14 mars 2013.
Application for annulment, on the one hand, of the letter of the President of the EIB by which he firstly failed to adopt any measure concerning the psychological harassment suffered by the applicant for 20 years; secondly, justified all the facts complained of and, thirdly, requires the applicant to work with a ‘mentor’ and ‘business partner’ and, on the other, the opinion of the ‘Dignity at work’ Panel of 14 March 2013.

13. encourage les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des codes de gouvernement d'entreprise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, à recourir à la pression exercée par les pairs pour peser sur les organisations de l'intérieur et à intégrer la règle consistant à «se conformer ou se justifier», qui les obligent à préciser la raison pour laquelle il n'y a pas une femme au moins au sein du conseil d'administration;
13. Encourages companies to adopt and implement corporate governance codes as a means of promoting gender equality on company boards, utilising peer pressure to influence organisations from within and implementing the ‘comply or explain’ rule, obliging companies to clarify why there is not at least one woman on the board;

30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;
30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;

Le 2 juillet 1998, elle a adopté une décision (17) dans laquelle elle constatait que le régime favorisait certaines entreprises par le biais du budget de l'État, ce qui ne pouvait se justifier ni par sa nature générale ni par son économie et faussait ou menaçait de fausser la concurrence au sein de l’Espace économique européen (18).
On 2 July 1998, the Authority adopted a decision (17) in which it found that the system provided, through the State budget, a benefit to certain undertakings, which could not be justified on the basis of the general nature and character of the system and which distorted or threatened to distort competition within the European Economic Area (18).

C. la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

29. invite la Commission à prendre toute initiative à laquelle l'habilite le droit communautaire afin de mettre fin aux violations de celui-ci ainsi que de la directive 96/92/CE, dans le but d'éviter des asymétries de nature à vider de leur contenu les objectifs qui ont justifié son adoption: créer un véritable marché intérieur de l'électricité, achever un marché de l'énergie électrique concurrentiel, libéraliser les marchés nationaux, empêcher tout abus de position dominante et de tout comportement de prédateur;
29. Calls on the Commission to take all measures that the Community legal system allows to put an end to the violations of Community law and of the abovementioned Directive 96/92/EC with a view to obviating any imbalances which might thwart the purposes for which the directive was adopted: the creation of a genuine internal market in the electricity sector, the completion of a competitive electricity market, the liberalisation of national markets and the prevention of any abuses of dominant positions and predatory behaviour;

La logique suivant laquelle elle ne veut pas dévoiler maintenant - selon ce que m’a dit le commissaire lui-même - la stratégie qu’elle va adopter lors de ces négociations se justifie et est respectable.
The logic of not unveiling here – as the Commissioner himself said to me – the strategy that is to be revealed at the said negotiations, is justified and worthy of respect.

Malgré cette mise en garde méthodologique, le premier rapport de l'Observatoire souligne de nombreux éléments utiles, notamment: - l'existence de problèmes, d'attitudes et de comportements différents à l'intérieur du secteur des PME, laquelle justifie l'adoption d'approches politiques différenciées visant les "micro", les petites et les moyennes entreprises; - une contribution différenciée des PME à l'emploi, seules les micro- entreprises ayant été en mesure d'assurer une création nette d'emplois en 1991-92, alors que ces années se caractérisent par une réduction importante du nombre des grandes entreprises comme des entreprises moyennes ainsi que de leurs niveaux d'emploi; - l'importance de fournir aux entreprises nouvellement créées une information et des conseils adéquats ainsi qu'une formation convenable; - le rôle joué par la Communauté pour aider la coopération et les relations commerciales transnationales, stimuler le potentiel de coopération et encourager les entreprises encore rétives face à la coopération; - les différences en matière de problèmes financiers, selon le type d'entreprise considérée (taille et secteur) et l'exigence à satisfaire (création, expansion, situation de trésorerie ou transfert); - l'importance des efforts fournis par la Communauté pour prêter assistance aux entreprises et promouvoir leur développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, notamment par le biais de l'initiative INTERREG et l'intervention des Fonds structurels; - la nécessité d'améliorer encore le financement communautaire absorbé par les PME, d'alléger les charges financières et de promouvoir le développement d'institutions financières axées sur les besoins des PME, enfin d'aider au développement des ressources en dirigeants dans les régions défavorisées.
In spite of this methodological caveat, the first Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, justifying the adoption of differentiated policy approaches aiming at micro, small and medium enterprises; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms have been able to secure some net job creation in 1991-1992, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation to newly created enterprises; - the Community's role in assisting cooperation and transnational business relationships, to stimulate the potential for cooperation, and to encourage those enterprises who are still apprehensive of cooperation; - the differences in financial problems, depending on the type of enterprise considered (size and sector) and the requirement to be met (creation, expansion, liquidity position or transfer); - the importance of the Community's efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and the intervention of Structural Funds; - the need of further improving the absorption of Community's funds by SMEs, alleviating financial burdens and helping develop financial institutions geared to the needs of SMEs, and assisting the development of managerial resources in less favoured regions.