Traduction de «laquelle j'avais l'intention » (Français → Anglais) :

Simultanément, nous développons notre coopération en matière de défense, par des mesures sans précédent visant à créer un fond européen de défense et, depuis la semaine dernière, à lancer enfin la coopération structurée permanente à laquelle j'avais travaillé en étroite collaboration avec Chris Patten à l'époque – une époque bien différente.
And we are developing our defence cooperation, with unprecedented steps taken to set up a European Defence Fund and, last week, to finally launch the Permanent Structured Cooperation on which I worked closely with Chris Patten at the time – a very different time.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d'y mettre fin avant l'échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu'elle a l'intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l'intention d'effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.
2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y mettre fin avant l’échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu’elle a l’intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l’intention d’effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.
2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.

5. L'ABE émet, conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, des orientations à l’intention des autorités compétentes, relatives aux éléments à prendre en considération pour décider si l'activité pour laquelle l'établissement de paiement a communiqué son intention de l'exercer dans un autre État membre en vertu du paragraphe 1 du présent article relève du régime de la liberté d'établissement ou du régime de la libre prestation de services.
5. EBA shall issue guidelines addressed to competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 on the elements to be taken into consideration when deciding whether the activity the payment institution notified intends to provide in another Member State under paragraph 1 of this Article would amount to the exercise of the right of establishment or freedom to provide services.

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).

1. Lorsqu'une autorité compétente a l'intention d'adopter une décision visée à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 8 une notification écrite de cette intention, précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être fondée et fournissant des éléments techniques ou scientifiques attestant que:
1. Where a competent authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 8 written notice of that intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out technical or scientific evidence to the effect that:

Une autorité de concurrence d'un État membre peut notamment présenter une demande concernant une affaire dans laquelle la Commission a l'intention d'intenter une procédure ayant l'effet visé à l'article 11, paragraphe 6.
A request may in particular be made by a competition authority of a Member State in respect of a case where the Commission intends to initiate proceedings with the effect of Article 11(6).