Vertaling van "laquelle ils n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affectation de caisse pour laquelle il n'y a pas d'affectation de caisse correspondante
Cash Allotment that does not have a corresponding Cash Allotment

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

inobservation de n'importe laquelle des Règles
non-compliance with any of the Rules

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.2. Dans le courant de l'année, le Médiateur a ouvert 10 nouvelles enquêtes dans le cadre desquelles l'accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte, ce qui est nettement moins qu’en 2010, année au cours de laquelle 22 enquêtes avaient été ouvertes.
6.2. In the course of the year the Ombudsman opened 10 new inquiries where access to documents was either the main or a subsidiary part of the complaint. This is considerably less than in 2010, when 22 investigations were opened.

Un ensemble de questions supplémentaires a par ailleurs été distribué à tous les experts nationaux des États membres afin de permettre à l'IAU de mieux comprendre et d'interpréter le fonctionnement de la directive par laquelle des changements avaient été apportés (ces questions supplémentaires figurent également dans l'appendice 1 du présent rapport).
A further set of questions was also circulated to all the national EIA experts of the Member States a further set of questions to aid the IAU's understanding and interpretation of the operation of the amending Directive (these additional questions are provided as Appendix 1 to this report).

La Cour a notamment considéré que le constat effectué par le Tribunal selon lequel l'obligation pour la Commission de vérifier si les capitaux avaient été apportés par l'État dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché existait indépendamment de la forme sous laquelle les capitaux avaient été apportés n'était entaché d'aucune erreur de droit.
The Court of Justice considered that the finding made by the General Court, to the effect that the obligation for the Commission to verify whether the capital had been provided by the state in circumstances corresponding to normal market conditions existed regardless of the way in which that capital had been provided by the state, was not vitiated by an error of law.

Dès lors, même si ces valeurs avaient été écartées, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué pendant la PER.
Thus, even if those values would have been disregarded, it would not have changed the finding that dumping continued during the RIP.

En tout état de cause, ces derniers coefficients, même s'ils avaient été acceptés, n'auraient pas été suffisants en soi pour modifier la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la PER.
In any event, the alternative coefficients on their own, even if accepted, were not sufficient to change the finding that dumping continued in the RIP.

En ce qui concerne les trois mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, d'aides promises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], les autorités polonaises ont présenté des documents à l'appui de leur affirmation selon laquelle ces aides avaient été accordées avant l'adhésion et, de ce fait, ne constituaient pas des aides nouvelles.
As regards the three measures classified in the opening decision as aid promised before accession to the EU (recitals (16)a) to (16)c) of this Decision), Poland provided documentary evidence to support its claim that the aid was awarded prior to accession and therefore did not constitute new aid.

Après la divulgation des conclusions provisoires, un producteur-exportateur russe a affirmé que les taux de change appliqués lors du calcul de la valeur normale ne correspondaient pas à la période au cours de laquelle les ventes avaient effectivement eu lieu.
Following the provisional disclosure, one Russian exporting producer claimed that the exchange rates applied in the calculation of normal value did not correspond to the actual timing of sales.

Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.
Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.