Vertaling van "laquelle d'anciens titulaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ancien titulaire d'une charge publique désignée
former designated public office holder

ancien titulaire d'une charge publique
former public office holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de veiller, par d'autres modifications, à ce que la période pendant laquelle d'anciens titulaires de charges publiques peuvent bénéficier de l'indemnité transitoire mensuelle corresponde directement à la période pendant laquelle ils ont exercé leurs fonctions.
Other amendments should ensure that the duration of the entitlement of former public office holders to the monthly transitional allowance should correspond directly to the period of service.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

2. Le montant total des pensions de survie ainsi allouées ne peut dépasser le montant de la pension du titulaire ou de l'ancien titulaire d'une charge publique sur la base de laquelle elles sont calculées.
2. The total amount of these survivor's pensions shall not exceed the amount of the pension of the public office holder or former one on which they are calculated.

4. Au moment de la cessation de leurs fonctions, puis au 1er janvier de chaque année et lors de chaque modification de leur situation pécuniaire, les anciens titulaires d'une charge publique adressent au président de l'institution pour laquelle ils travaillaient précédemment la déclaration de l'ensemble des éléments de rémunération d'origine professionnelle perçus, à l'exception de ceux correspondant à un remboursement de frais.
4. On the date when they cease to hold office, on 1 January of each year thereafter, and in the event of any changes in their financial situation, former public office holders shall declare to the President of the institution in which they were previously employed all forms of remuneration received for their services, except those representing the reimbursement of expenses.

(3) Si la licence de production à titre de personne désignée expire sans être renouvelée alors que l’autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée est toujours valide, l’ancien titulaire de la licence peut, avant de détruire la marihuana, transporter, transférer, donner ou livrer immédiatement et directement au titulaire de l’autorisation, au plus la quantité de marihuana séchée qui lui manque pour atteindre la quantité maximale prévue par l’autorisation.
(3) If a designated-person production licence expires without being renewed but the authorization to possess on the basis of which the licence was issued remains valid, the person who held the licence may, before destroying marihuana, immediately transport, transfer, give or deliver, directly to the holder of the authorization, not more than a quantity of dried marihuana that results in the holder of the authorization being in possession of the maximum quantity permitted under the authorization.

(ii) les nom et prénom du titulaire ou de l’ancien titulaire de l’autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée.
(ii) the given name and surname of the person who holds or held the authorization to possess on the basis of which the licence was issued.

C'est la raison pour laquelle les anciens titulaires de charge ministérielle ont comparu devant le Comité des comptes publics à titre personnel.
That is why previous incumbents of ministerial posts have appeared before the public accounts committee as private individuals rather than in an official capacity.

La charge des prestations en nature servies au titulaire visé à l'article 27, ancien travailleur frontalier, ou survivant d'un travailleur frontalier, ainsi qu'aux membres de sa famille en vertu des dispositions de l'article 27 ou de l'article 31 est répartie par moitié entre l'institution du lieu de résidence du titulaire et l'institution à laquelle il a été affilié en dernier lieu, pour autant qu'il ait eu la qualité de travailleur frontalier pendant les trois mois précédant immédiatement la date à laquelle la pension ou la rente a pris cours ou la date de son décès.
The cost of benefits with which a pensioner who is a former frontier worker or the survivor of a frontier worker is provided under Article 27, and the cost of benefits with which members of his family are provided under Article 27 or 31 shall, where the frontier worker was working as such for the three months immediately preceding the date on which the pension became payable on the date of his death, be divided equally between the institution of the pensioner's place of residence and that with which he was last insured.