Vertaling van "laquelle att n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce putsch a eu lieu malgré le fait qu'une élection présidentielle à laquelle ATT n'était pas candidat devait se tenir le 29 avril prochain, soit dans 25 jours, pour élire son successeur.
This coup took place despite the fact that presidential elections, in which ATT was not a candidate, were scheduled to take place next April 29—25 days from now—to elect his successor.

Il a notamment examiné la possibilité de recourir à son veto dans le cas d'une mesure à laquelle la population était opposée et pour laquelle le gouvernement n'avait pas de mandat électoral, dans le cas d'un projet de loi qui n'était manifestement pas de la compétence constitutionnelle du Parlement, et dans d'autres circonstances exceptionnelles.
Senators have considered this possibility on occasions when they felt the government did not have an electoral mandate for a measure opposed by the public, when the bill was obviously outside the constitutional authority of Parliament, or under other extraordinary circumstances.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

a)des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée.
(a)interest for each day beginning with the date on which payment was due pursuant to Article 61(3)(d) and ending on the date on which payment is made at an interest rate set out in the contract appointing the auction platform concerned, calculated on a daily basis.

des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée.
interest for each day beginning with the date on which payment was due pursuant to Article 61(3)(d) and ending on the date on which payment is made at an interest rate set out in the contract appointing the auction platform concerned, calculated on a daily basis.

En outre, elle a examiné les effets de coordination possibles au Royaume-Uni de l'entreprise commune proposée entre ACC, une filiale à 100% d'ATT, entre BT et Telewest, dans laquelle ATT, via TCI détient une part de 22%, et ceux relatifs à la distribution des services d'ATT/Unisource au Royaume-Uni.
Furthermore, it investigated possible co-ordination effects of the proposed joint venture in the UK between ACC, a wholly-owned subsidiary of ATT, between BT and Telewest, in which ATT through TCI holds a 22% stake and regarding the distribution of ATT/Unisource services in the UK.

des effets de coordination possibles inhérents à la création de l'entreprise commune au Royaume-Uni entre BT, ACC, filiale à 100% d'ATT, et Telewest, entreprise dans laquelle ATT, via TCI, possède une part de 22% du capital.
possible co-ordination effects of the proposed joint venture in the UK between ACC, a wholly-owned subsidiary of ATT, and between BT and Telewest, in which ATT through TCI holds a 22% stake.

La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle ATT prend totalement le contrôle de Tele-Communications, Inc (TCI).
The European Commission (EU) has cleared an operation by which ATT acquires control of the whole of Tele-Communications, Inc (TCI).