Vertaling van "laisser à la commission une entière liberté d'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisser à la Commission une entière liberté d'action
Commission's having complete freedom of action

une entière liberté d'action
complete freedom of action

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en étant favorable à l'idée de laisser une plus grande liberté d'organisation aux sociétés, la Commission estime que les implications d'une telle proposition doivent être soigneusement étudiées.
The Commission welcomes the idea to offer additional organisational freedom to listed companies, but recognises that the implications of such a proposal should be carefully studied.

Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne
Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005XG0812(01) - EN - Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005XG0812(01) - EN - Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union

Pour laisser aux victimes d'une infraction au droit de la concurrence une possibilité raisonnable d'engager une action en dommages et intérêts tout en garantissant un niveau de sécurité juridique approprié pour toutes les parties en cause, la Commission propose que les règles nationales concernant les délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts:
To give victims of a competition law infringement a reasonable opportunity to bring a damages action, while ensuring an appropriate level of legal certainty for all parties involved, the Commission proposes that the national rules on limitation periods for a damages action:

La Commission constate que l’article susmentionné laisse aux magistrats l’entière liberté pour apprécier s’il y a lieu de condamner le dirigeant à supporter l’intégralité ou une partie des dettes sociales.
The Commission notes that the aforesaid article leaves the courts entirely at liberty to assess if there is any need to order the director to bear the social debts in whole or in part.

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (2), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la résolution du 20 septembre 2000 du Parlement européen sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l'Union (3) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l’Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.
The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (2), the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, the Resolution of the European Parliament of 20 September 2000 on the European Union’s position at the World Conference Against Racism and the current situation in the Union (3) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the biannual update of the Scoreboard to review progress on the creation of an area of ‘freedom, security and justice’ in the European Union (second half of 2000) call for action in this field.

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice , les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la résolution du 20 septembre 2000 du Parlement européen sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l'Union et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l’Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.
The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice , the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, the Resolution of the European Parliament of 20 September 2000 on the European Union’s position at the World Conference Against Racism and the current situation in the Union and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the biannual update of the Scoreboard to review progress on the creation of an area of ‘freedom, security and justice’ in the European Union (second half of 2000) call for action in this field.

Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.
Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.

Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [19] indique expressément que «le principe de subsidiarité, qui s'applique à tous les aspects de l'action de l'Union européenne, revêt une importance particulière dans le domaine de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice».
The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an Area of Freedom, Security and Justice [19] specifically states that: "the principle of subsidiarity, which applies to all aspects of the union's action, is of particular relevance to the creation of an area of freedom, security and justice".