Traduction de «laisser l'adoption afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,
It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,

(13) La Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant juillet 2011, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier suivant.
(13) The Commission should present a proposal for a new multiannual financial framework before July 2011 to enable the institutions to adopt it sufficiently in advance before the start of the following financial framework.

(8) Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour se préparer à l'application des mesures nécessaires au titre de l'article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006, tel que modifié par le présent règlement, il convient que les premiers plans d'inspection soient adoptés le 1 er janvier 2017 au plus tard.
(8) In order to allow sufficient time for Member States to prepare for the application of the measures required under Article 50 of Regulation (EC) No 1013/2006, as amended by this Regulation, it is appropriate that the first inspection plans be adopted by 1 January 2017.

La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant.
The Commission should present a proposal for a new multiannual financial framework before 1 January 2018, to enable the institutions to adopt it sufficiently in advance of the start of the subsequent multiannual financial framework.

30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;
30. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;

Vous devez laisser tomber cette proposition très rigoureuse, comme vous l’avez fait, afin de laisser la place à l’adoption d’une approche sage, démocratique, impliquant une décision majoritaire qui n’exige pas l’unanimité.
You must drop this very stringent proposal, as you have done, so that it is possible for a sensible, democratic approach to be taken, which involves a majority decision that does not require unanimity.

Je tiens à remercier dans ce sens la commission économique et monétaire ainsi que M. Casa pour le travail entamé depuis plusieurs mois afin de permettre au Parlement d'émettre son avis dans les délais serrés avec lesquels doivent travailler nos trois institutions afin d'effectuer une évaluation rigoureuse du respect des critères par l'État membre concerné et de lui laisser le temps suffisant pour mener à bien les préparatifs pratiques pour l'adoption de l'euro au 1er janvier 2009.
In this respect I would like to thank the Committee on Economic and Monetary Affairs and Mr Casa for the work begun some months ago to enable Parliament to give its opinion within the tight deadlines that our three institutions are given to make a sound assessment of the fulfilment of the criteria by the Member State concerned, and to leave it enough time to complete the practical arrangements for adopting the euro on 1 January 2009.

En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés «dommages» soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité.
Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity.

(7) Il convient que, pour une période limitée n'excédant pas douze mois, les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères antérieurement établis par la décision 98/483/CE soient valables simultanément, afin de laisser aux sociétés dont les produits ont obtenu le label écologique avant l'adoption de la présente décision un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.
(7) It is appropriate that, for a limited period of not more than 12 months, both the new criteria established by this Decision and the criteria previously established by Decision 98/483/EC, are valid concurrently, in order to allow sufficient time for companies that have been awarded the eco-label for their products prior to the adoption of this new Decision to adapt these products to comply with the new criteria.

31. souligne l'importance de maintenir des règles de concurrence équitables entre les établissements bancaires et d'investissement de l'Union européenne et des États-Unis et invite instamment la Commission et les États membres à préconiser l'instauration d'un moratoire sur l'application de l'accord révisé pendant une période convenue, afin de laisser aux membres du Comité de Bâle le temps d'adopter la législation et de permettre l'entrée en vigueur de l'accord le même jour dans tous les pays;
31. Emphasises the importance of maintaining competitive equality between the US and EU banking and investment firms and urges the Commission and the Member States to press for a moratorium on the implementation of the revised Accord for an agreed period of time, to allow Basel Committee members time to adopt implementing legislation and enable the Accord to enter into force on the same day in all countries;