Vertaling van "laisse entendre l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce qui laisse entendre que...
inference being that

tel que nous l'avons laissé entendre
as suggested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Et pour ce qui est des articles 33 à 40, qui portent sur les pénalités, d'autres témoins ont laissé entendre que le gouvernement fédéral devrait intégrer une certaine souplesse à l'article 41 pour s'assurer que l'ensemble des dispositions ne soit pas suspendu. En effet, il peut très bien arriver que nous voulions conserver l'article 22 et le registre.
And with in respect to clauses 33 to 40, the penalties, it has been suggested by other witnesses before you that the federal government may need to introduce some flexibility into clause 41 to ensure that not all of these provisions are suspended—because it may be, of course, that we will want to keep clause 22 and keep that registry.

Ce que je laisse entendre — en fait, je ne laisse pas entendre, je le dis — c'est qu’à l’heure actuelle, la police ne fait pas d’enquête dans le cadre de l’article 13.
What I'm implying—or I'm not implying it, I'm saying it—is that right now, under section 13, that's not investigated by the police.

26. rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l’article 39 du traité de Lisbonne, que l’agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu’une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d’élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que "preneurs de prix" et non en tant que "décideurs de prix" dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
26. Recalls, as Article 39 of the Lisbon Treaty rightly suggests, that agriculture is a specific sector which suffers from a long-term production cycle and several types of market failure such as high market volatility, great exposure to natural disasters, a high level of risk, lack of demand elasticity, and the fact that farmers are ‘price-takers’ rather than ‘price-makers’ in the food supply-chain;

26. rappelle, ainsi que le laisse entendre à juste titre l'article 39 du traité de Lisbonne, que l'agriculture est un secteur particulier qui se caractérise par un cycle de production à long terme et qui souffre de plusieurs types de défaillances du marché telles qu'une volatilité extrême du marché, une forte exposition aux catastrophes naturelles, un niveau élevé de risque, le manque d'élasticité de la demande et la position des agriculteurs en tant que «preneurs de prix» et non en tant que «décideurs de prix» dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
26. Recalls, as Article 39 of the Lisbon Treaty rightly suggests, that agriculture is a specific sector which suffers from a long-term production cycle and several types of market failure such as high market volatility, great exposure to natural disasters, a high level of risk, lack of demand elasticity, and the fact that farmers are ‘price-takers’ rather than ‘price-makers’ in the food supply-chain;

Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3?
Mr Leinen, in your view, should I consider that the forty petitioners should be present in the Chamber as Rule 149(4) implies, or can I consider that a prior written request alone is sufficient, as Rule 149(3) implies?

Les personnes qui contreviennent à l’article 4 ne peuvent pas se prévaloir de la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI. Certains témoins ont laissé entendre que l’article 4 devrait aussi comporter une défense d’intérêt public afin qu’il soit possible de révéler des renseignements, par exemple, pour prévenir une infraction ou signaler des actes répréhensibles commis par le gouvernement.
The public interest defence set out in section 15 of the SOIA is not available to individuals who contravene section 4. Some witnesses suggested that section 4 should likewise contain a public interest defence so that individuals may disclose information, for example, to prevent an offence or report wrongdoing on the part of the government.

Malheureusement, l’on a laissé entendre que la suppression de l’article 1er, paragraphe 1, point b) était en jeu et, d’après les services juridiques de la Commission, du Conseil et de cette Assemblée, cela signifiait que les autres articles de l’acte législatif ne pouvaient être modifiés.
Unfortunately, it transpired that the deletion of Article 1(1)(b) was at stake and that, according to the legal offices of the Commission, the Council and of this House, meant that the other articles in the legislation could not be amended.

Dans un article paru dans le Globe and Mail, Patrick Taylor a laissé entendre que la guerre est trop importante pour qu'on laisse les généraux s'en charger.
Patrick Taylor's op-ed piece in the Globe and Mail which says that war is too important to be left to the generals is a very interesting concept.

La Commission avait laissé entendre qu'elle déciderait d'intervenir au titre de l'article 90 dans le Livre vert sur les télécommunications, publié en 1987, et elle l'avait confirmé en décembre 1988.
The Commission's decision to act under Article 90 was foreshadowed in the Green Paper on telecommunications published in 1987 and confirmed by the Commission in December 1988.