Vertaling van "ladite directive l'exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital de garantie directement exigible
collable guarantee capital

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

directive sur l'adéquation des fonds propres | directive sur les exigences de fonds propres | CRD [Abbr.]
Capital Requirements Directive | CRD [Abbr.]

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

Direction des exigences du système de la navigation aérienne
Air Navigation System Requirements Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ladite directive exige des États membres qu'ils créent une autorité de sécurité ainsi qu'un organisme d'enquête indépendant sur les accidents et les incidents et qu'ils définissent des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.
The directive requires Member States to establish a safety authority, to establish an independent accident and incident investigation body, and to define common principles for the management, regulation and supervision of railway safety.

l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable à l'entreprise mère dans l'Union, à moins qu'elle ne bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 45, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE et, le cas échéant, un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, en même temps qu'un exposé approprié des motifs ayant conduit à fixer ladite exigence minimale à ce niveau compte tenu des critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de ladite directive.
the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at the level of the Union parent undertaking, unless use of waivers in accordance with Article 45(11) of Directive 2014/59/EU is granted, and a time limit to reach that level, where applicable, along with appropriate reasoning for setting the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at that level having regard to the assessment criteria referred to in Article 45(6)(a) to (f) of Directive 2014/59/EU.

l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable à chaque filiale sur une base individuelle, à moins qu'elle ne bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE et, le cas échéant, un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, en même temps qu'un exposé approprié des motifs ayant conduit à fixer ladite exigence minimale à ce niveau compte tenu des critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de ladite directive.
the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at each subsidiary on an individual basis, unless use of waivers in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU has been granted, and a time limit to reach that level, where applicable, along with appropriate reasoning for setting the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at that level having regard to the assessment criteria referred to in Article 45(6)(a) to (f) of Directive 2014/59/EU.

L’article 15 de ladite directive énumère une série d’exigences imposées aux prestataires de services, dont certaines concernent la forme juridique, la détention du capital et les tarifs obligatoires.
In its Article 15, the Services Directive lists a series of requirements imposed on service providers, among which legal form, shareholding and mandatory tariffs.

Ladite directive exige également que le responsable du traitement prenne les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC also requires the controller to implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access and against all other unlawful forms of processing.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.
Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.

La directive sur le temps de travail s'applique à tous les travailleurs non mobiles, ainsi qu'à tous les travailleurs du secteur des chemins de fer et des "autres activités en mer" [essentiellement, la prospection de gaz et de pétrole], en faisant jouer de manière appropriée les clauses de flexibilité que contient ladite directive pour tenir compte des exigences de fonctionnement et de sécurité.
The Working Time Directive is applied to all non-mobile workers, as well as to all workers in the railway sector and 'other work at sea' [essentially, oil and gas exploration], with appropriate use of the flexibility clauses built into the Directive to take account of operational and safety requirements.

Ladite directive fait partie d'un ensemble de directives communautaires sur les déchets, dont l'exigence commune est que les déchets doivent être éliminés d'une manière non dommageable pour l'environnement.
The Directive is one of a number of Community waste directives which collectively require that waste is disposed of in an environmentally safe manner.