Vertaling van "lacunes qu'elle aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'opération aurait eu une incidence significative sur la concurrence en matière d'innovation, car elle aurait:
The transaction would have had a significant impact on innovation competition by:

Par conséquent, l'entité issue de la concentration, par l'intermédiaire des consortiums auxquels elle aurait appartenu, aurait pu influencer les capacités et les prix sur une part très importante de ces marchés, au détriment des clients et, en définitive, des consommateurs.
As a result, through the consortia and alliances it would belong to, the merged entity could have influenced capacity and prices on a very large part of those markets, to the detriment of customers and, ultimately, consumers.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Elle argue donc fondamentalement que, dans le cas, hypothétique, où elle aurait décidé de soumettre Entra au régime normal des droits d’accise, elle aurait toujours opté pour la méthode de la valeur actualisée nette et se serait fondée sur les mêmes hypothèses pour calculer le prix de vente.
Norway, therefore, basically argues that in the hypothetical situation it had decided that Entra should be subject to normal excise duty, it would still have chosen the net-present-value method and used the same assumptions for calculating the sales price.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,

Si une entreprise fait elle-même usage des quotas qui lui sont alloués, elle renonce alors aux recettes qu'elle aurait pu percevoir en contrepartie de leur vente, manque à gagner qu'elle devra alors faire figurer dans ses coûts de production.
If a company uses the allowances itself, it foregoes the revenue that it could have received by selling them. Thus, the company should include this lost revenue in its production costs.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il en garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.

En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes le conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.
As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.