Traduction de «la tps et les provinces état des négociations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La TPS et les provinces : état des négociations
The GST and the Provinces: State of Negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le débat permettrait au ministre de l'Agriculture de faire le point à la Chambre sur l'état des négociations avec les provinces et les territoires concernant les accords quinquennaux sur les filets de sécurité.
The debate would give the minister of agriculture the opportunity to inform the House of the status of the negotiations on the five year safety net agreement with the provinces and the territories.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Quand le Québec avait été le premier à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS et que, par la suite, les provinces Maritimes avaient négocié pour les trois provinces une compensation qui pouvait représenter jusqu'à 1 milliard de dollars, il s'était fait dire par le fédéral — c'était le gouvernement libéral à l'époque — que cela coûtait à ces provinces plus de 5 p. 100 pour établir cette harmonisation avec la TPS et qu'il allait les compenser, mais que cela coûtait au Québec moins que 5 p. 100. Le Québec avait dit qu'il était d'accord.
After Quebec became the first province to harmonize its sales tax with the GST and the Maritimes negotiated for their three provinces up to $1 billion in compensation, the federal government, a Liberal government at the time, told Quebec that the harmonization costs to these provinces exceeded 5% and they would be compensated, but that Quebec's costs were lower than 5%.

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

En ce qui concerne la situation au Kosovo, nous souhaitons souligner l’opération militaire/ civile» illégale et illégitime menée par les États-Unis, l’OTAN et l’UE – en d’autres termes, ingérence, déstabilisation, agression, occupation et déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo, avec un mépris total pour le droit international – et l’actuelle «impasse dans les négociations concernant le transfert de responsabilités de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à la mission "État de droit" menée par l’UE au Kosovo (EULEX)» au sein des Nations unies.
As regards the situation in Kosovo, we would highlight the illegal and illegitimate military/‘civil’ operation by the US-NATO-EU – in other words, interference, destabilisation, aggression, occupation and unilateral declaration of independence of the Serbian province of Kosovo, with total disregard for international law – and the current ‘stalemate in negotiations on the transfer of responsibilities from the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK) to EULEX’ (European Union Rule of Law Mission in Kosovo) in the United Nations.

Alors qu’une procédure d’infraction a éventuellement été lancée contre l’État italien, il semble que le commissaire Bolkestein ait négocié directement une solution avec le gouverneur de la province de Bolzano, comme l’a annoncé lui-même ce dernier de retour d’une visite à Bruxelles.
Whilst possible infringement proceedings are underway against the Italian State, it seems that Commissioner Bolkestein directly agreed to a solution with the Governor of the Province of Bolzano, as the President himself announced after returning from a trip to Brussels.

La Fondation des bourses d'études du millénaire-L'état des négociations avec les provinces-Demande de renseignements à jour
Millennium Scholarship Foundation-Progress in Negotiations with Provinces-Request for Update

L'harmonisation avec les taxes de vente provinciales-L'état des négociations avec les provinces
Harmonization with Provincial Sales Taxes-State of Negotiations with the Provinces

J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.
My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.