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Action coercitive
Autorité de la chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Exécution du jugement
Institution de privation de liberté
La régularité des mesures d'exécution
Le contrôle de la régularité des mesures d'exécution
Mesure coercitive
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure de police
Prendre des mesures exécutives contre
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Système pénitentiaire
Voie d'exécution
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Vertaling van "la régularité des mesures d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la régularité des mesures d'exécution

enforcement is being carried out in a regular manner


le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner


le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner


exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system


prendre des mesures exécutives contre

take action against


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions du pays concerné.

However, the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner.


Toutefois, les juridictions de l'État membre participant concerné sont compétentes en cas de contestation de la régularité des mesures d'exécution.

However, the courts of the participating Member State concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner.


Toutefois, les juridictions de l'État membre participant concerné sont compétentes en cas de contestation de la régularité des mesures d'exécution.

However, the courts of the participating Member State concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner.


Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions du pays concerné.

However, the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner.


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Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales.

However, the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner.


En ce qui concerne la première constatation, si, d'une part, on peut considérer réductif d'exprimer la régularité de l'exécution budgétaire par les institutions communautaires, à l'aide d'un seul chiffre, il est, d'autre part, important que les instances de contrôle politique puissent compter sur certains indicateurs permettant de juger s'il y a eu ou non une amélioration de la qualité de la gestion.

As regards the first point, whilst it may be considered simplistic to express the regularity of the Community institutions' execution of the budget in figures only, it is also important for the political control authorities to be able to work on the basis of a number of indicators that allow them to assess whether or not the quality of management has improved.


Les problèmes posés sont moins des problèmes de régularité dans l'exécution que des problèmes d'irréalisme croissant, cela a été dit, entre, d'une part, les perspectives financières telles qu'elles ont été fixées à Berlin et les prévisions budgétaires fixées annuellement par la Commission, et d'autre part, les besoins réels tels qu'ils relèvent de l'exécution des budgets.

The problems raised are not so much problems regarding the timing in the implementation as problems related to an increasing lack of realism, as has been said, between, on the one hand, the financial perspectives that were set in Berlin and the budgetary forecasts that the Commission sets on an annual basis, and, on the other hand, the genuine needs arising from the implementation of the budgets.


Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions de l'État membre concerné.

However, the courts of the Member State concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner.


Il appartient à l’administration nationale de vérifier la régularité de l’exécution du contrat, à la lumière des dispositions réglementaires en vigueur.

It is the task of the national administration to check that the contract is fulfilled properly, in compliance with the terms of regulations.


La Cour des comptes n'a pas donné son visa de certification quant à la légalité et la régularité de l'exécution des paiements.

The Court of Auditors did not grant the Commission an auditor’s certificate establishing that payments had been implemented in a lawful and proper manner.


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