Vertaling van "la réduction importante de l'impôt des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises [ Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises ]
Nova Scotia Corporate Tax Reduction for New Small Businesses

Réduction de l'impôt de Terre-Neuve sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises
Newfoundland Corporate Tax Reduction for New Small Businesses

Réduction de l'impôt du Manitoba sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises
Manitoba Corporate Tax Reduction for New Small Businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le coût moyen des scénarios pour la société se situait entre 800 et 2 700 millions d'euros, avec une réduction importante des émissions de COV (jusqu'à 3 % des émissions totales provenant des transports routiers dans l'UE), cette réduction étant potentiellement plus importante dans les États membres méridionaux et dans les zones urbaines à forte utilisation de motocycles.
The average cost to society of the scenarios ranged from 800 to 2700 million EUR and led to important VOC reductions (up to 3% of total EU road transport emissions), with higher potential in southern Member States and in urban areas with a high motorcycle usage.

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

D'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été proposées, notamment la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en octobre 2016.
A number of other substantial corporate tax reforms have also been proposed, notably the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in October 2016.

La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l’impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) encore à venir.
The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) still to come.

La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l'impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

4. affirme que la réforme des assiettes de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin de garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et de favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;
4. Affirms the need for reform of the bases of company tax for companies operating in the internal market, in furtherance of the new Lisbon Strategy, so as to ensure equal treatment for enterprises, administrative simplification and cost reduction and to promote greater investment, corporate competitiveness, growth and job creation;

5. affirme que la réforme de l'assiette de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne visant à garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et à favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;
5. Affirms the need for reform of the bases of company tax for companies operating in the internal market, in furtherance of the new Lisbon Strategy, so as to ensure equal treatment for enterprises, administrative simplification and cost reduction and to promote greater investment, corporate competitiveness, growth and job creation;

8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.
Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.