Vertaling van "la ratio legis d'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la ratio legis d'une disposition
the underlying principle of a provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s’agissant d’un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

(f bis) dans les États membres qui appliquent des dispositions sur le ratio entre la rémunération moyenne des administrateurs et la rémunération moyenne à temps plein des salariés autres que les administrateurs, les informations sur le ratio actuel et sur la façon dont il a évolué au cours des trois derniers exercices.
(fa) in Member States applying provisions on the ratio between the average remuneration of directors and the average full time remuneration of employees, information on the current ratio and on how the ratio has developed over the last three financial years.

En dépit de la violation de cette exigence, la société a bénéficié des avantages du régime des autorisations préalables qui étaient en outre, compte tenu de la surestimation constatée des ratios, supérieures aux dispositions juridiques à cet effet.
In spite of the breach of this requirement, the company did avail the benefits under AAS which were moreover, in view of the found overestimation of the SIONs, in excess of the legal provisions therefore.

La ratio legis de l’article 8c, paragraphe 1, de la loi va au-delà de la lutte contre les abus.
As pointed out above, the ratio legis of §8c(1) KStG goes further than combating abuse.

S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.

La Commission réfute par conséquent l’argument de l’Allemagne selon lequel l’exception instaurée par la nouvelle clause d’assainissement de la KStG répond à la ratio legis de l’article 8c, paragraphe 1, de ladite loi.
The Commission therefore rejects Germany’s argument that the exception introduced by §8c(1a) KStG corresponds to the ratio legis of §8c(1) KStG.

10. reconnaît que quasi 96 % des fonds ont été engagés dans le cadre du titre III en 2011, et que, parallèlement, le ratio d'exécution des paiements a été de 58 % en 2011, contre 59 % en 2010; demande à Eurojust de notifier à l'autorité de décharge les dispositions prises pour remédier à cette carence, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires chez Eurojust;
10. Acknowledges that almost 96 % of funds were committed under Title III in 2011, while the payments execution ratio was 58 % in 2011, compared to 59 % in 2010; calls on Eurojust to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency as the low execution ratio indicates difficulties in the planning or implementation of Eurojust activities;

22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV , actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;
22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV , currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25% of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;

Votre rapporteur est d'avis que les modifications proposées sont conformes à l'esprit et aux dispositions de la MiFID et aux dispositions spécifiques relatives aux ratios de solvabilité des directives sur les exigences de capital.
The rapporteur is of the opinion that the proposed changes are in line with the spirit and the provisions of the MiFID and with specific provisions on solvency ratios in the Capital Requirements Directives.