Traduction de «la protection de la propriété intellectuelle le japon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La protection de la propriété intellectuelle : le Japon
Protecting Intellectual Property: an Introduction to Japan

Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle
International Association for the Protection of Intellectual Property

Conférence diplomatique en vue da la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

Alliance Internationale pour la protection de la propriété intellectuelle | IIPA [Abbr.]
International Intellectual Property Alliance | IIPA [Abbr.]

Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle | BIRPI [Abbr.]
United International Bureaux for the Protection of Intellectual Property | BIRPI [Abbr.]

Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle | AIPPI [Abbr.]
International Association for the Protection of Intellectual Property | AIPPI [Abbr.]

Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
International Association for the Protection of Intellectual Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).

L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés).
The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits).

49. note que certains États membres comptent des attachés aux affaires de propriété intellectuelle au sein de leurs délégations dans certains pays clés; estime qu'une meilleure coordination et un meilleur échange d'informations entre États membres pourraient créer de nouvelles possibilités d'atteindre les objectifs communs de protection de la propriété intellectuelle dans les pays tiers;
49. Notes that some Member States have IP attachés within their delegations in certain key countries; believes that better coordination and information sharing among Member States could provide for new opportunities to meet shared objectives in terms of IP protection in third countries;

2. prend acte des préoccupations exprimées quant au manque de transparence dans la négociation de l'ACAC, en particulier en ce qui concerne son champ d'application, l'éventail des mesures abordées et ses rapports avec les accords internationaux existant dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les accords conclus dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et insiste pour que les travaux en cours soient publiés de façon précoce et officielle;
2. Notes the concerns expressed about the lack of transparency involved in the negotiation of ACTA, especially with regard to its scope, the range of measures discussed, and its relation to existing international agreements on intellectual property protection, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the agreements concluded within the framework of the World Intellectual Property Organization (WIPO), and urges early formal disclosure of the work in progress;

Outre les décisions relatives à la protection du climat, d’autres accords importants ont été conclus sur le long terme: sur le renforcement de la coopération réglementaire avec les États-Unis et le Canada, sur la mise en place d’un système d’alerte précoce en matière d’énergie et d’un dialogue sur la sécurité des investissements avec la Russie, et sur une meilleure application de la protection de la propriété intellectuelle avec le Japon.
In addition to decisions on climate protection, further agreements of long-term importance were also reached at these summits: with the US and Canada we agreed to strengthen regulatory cooperation; with Russia we agreed to establish an early-warning system for energy crises and to open a dialogue on investment; with Japan we agreed to enforce the protection of intellectual property rights more effectively.

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;
11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;

L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en particulier la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights, particularly the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

Une demande d'application de mesures de protection de la propriété intellectuelle peut être présentée par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, leurs représentants, ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser ces droits conformément à la législation applicable.
A request to apply intellectual property protection measures may be submitted by the holders of intellectual property rights, their representatives and all other persons authorised to use those rights in accordance with the applicable law.