Traduction de «la propriété industrielle et le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Propriété industrielle et le Droit d'auteur | PropInd
IndProp | Industrial Property and Copyright

protection de la propriété industrielle | protection des droits de propriété industrielle
industrial property protection

droit de la propriété industrielle | propriété industrielle
commercial rights | industrial property | trade marks

droits de propriété industrielle et commerciale [ propriété industrielle et commerciale ]
trademark rights

droits de propriété industrielle et commerciale | propriété industrielle et commerciale
trademark rights

violation de droits de propriété industrielle
infringement of industrial property rights

droits de propriété industrielle
industrial property rights

droits de protection/droit de propriété industrielle
third-party rights

droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}
intellectual property law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) améliorer les connaissances concernant l'étendue et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle protégés par la législation de l'Union européenne ou par les législations nationales des États membres, et notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur et droits voisins;
(a) improving the understanding on the scope and impact of infringements of intellectual property rights, protected under European Union law or the national laws of the Member States, including industrial property rights, copyright and rights related to copyright;

(a) améliorer les connaissances concernant l'étendue, l'éventail, la valeur et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle protégés par la législation de l'Union européenne ou par les législations nationales des États membres, et notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur et droits voisins;
(a) improving the understanding on the scope, scale, value and impact of infringements of intellectual property rights, protected under European Union law or the national laws of the Member States, including industrial property rights, copyright and rights related to copyright;

44. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur de façon à ce que la législation européenne en la matière soit adaptée à l'"environnement internet" et soit fondée sur une légitimité sociale; estime que la Commission devrait, à cette fin, respecter son calendrier de révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;
44. Urges the Commission to pursue its copyright reform. EU copyright laws should be fit for the internet environment and based on social legitimacy; to this purpose, the Commission should uphold its calendar for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;

ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 16 juillet 2008 visant à mettre en œuvre une stratégie des droits de propriété industrielle pour l'Europe, notamment, pour les questions consacrées au respect des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits voisins:
WELCOMES the Commission communication of 16 July 2008 designed to implement an industrial property rights strategy for Europe, especially as regards the enforcement of industrial property rights and of copyright and related rights:

Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties conviennent que, aux fins de l’accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, les droits d’auteur, notamment les droits d’auteur de programmes d’ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, notamment les appellations d’origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Within the limits of their respective competences, the Parties agree that for the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programs, and neighbouring rights, the rights relating to patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10bis of the Paris Convention for the protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.

Traditionnellement, la propriété intellectuelle englobe deux grandes catégories de droits: la propriété industrielle et le droit d’auteur.
Traditionally, intellectual property can be divided into two main categories: industrial property and copyright.

Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties conviennent que, aux fins de l’accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, les droits d’auteur, notamment les droits d’auteur de programmes d’ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, notamment les appellations d’origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Within the limits of their respective competences, the Parties agree that for the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programs, and neighbouring rights, the rights relating to patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10bis of the Paris Convention for the protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.

En 1989, la Commission présentait une proposition de règlement entièrement remaniée. Ce document n'abordait ni le droit social du travail, ni le droit fiscal et de la concurrence, ni la protection de la propriété industrielle, ni le droit de l'insolvabilité, ni le droit relatif au statut des entreprises.
In 1989, the Commission submitted an entirely new proposal for a regulation which excluded social and labour law, fiscal law, law on competition, protection of industrial property rights, insolvency law and industrial constitution law.

Cette proposition couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme les marques et les dessins et modèles) qui ont été harmonisés au sein de l'UE.
The proposal covers infringements of all intellectual property rights (both copyright and industrial property rights, trademarks, designs and models) that have been harmonised within the EU.