Traduction de «la marque communautaire peut faire l'objet de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire peut faire l'objet de licences
a Community trade mark may be licensed

la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée
the Community trade mark may be levied in execution

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La marque communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie de la Communauté.
1. A Community trade mark may be licensed for some or all of the goods or services for which it is registered and for the whole or part of the Community.

1. La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
1. A Community trade mark may be levied in execution.

1. La marque communautaire peut faire l'objet d'une renonciation pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.
1. A Community trade mark may be surrendered in respect of some or all of the goods or services for which it is registered.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

La marque communautaire peut faire l'objet d'une renonciation pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée.
A Community trade mark may be surrendered in respect of some or all of the goods or services for which it is registered.