Traduction de «la loi sur l'immigration du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]
Canada's Immigration Law

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Immigration and Refugee Board of Canada

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

lois sur l'immigration
immigration legislation

loi sur l'immigration
immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes

Loi sur l'immigration
Alien's Act

loi du Parlement du Canada
Act of the Parliament of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les mesures d’expulsion, les mesures d’expulsion conditionnelle, les avis d’interdiction de séjour, les avis d’interdiction de séjour conditionnelle, les mesures d’exclusion, les mesures d’exclusion conditionnelle, les mesures de refoulement, les mesures de garde et les mandats d’arrestation, pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des lois d’immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;
(a) deportation orders, conditional deportation orders, departure notices, conditional departure notices, exclusion orders, conditional exclusion orders, rejection orders, detention orders and warrants for arrest issued or made under the Immigration and Refugee Protection Act or under the authority of any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978;

Par suite d'une réorganisation du bureau chargé de l'application de la loi d'Immigration Canada, les membres de la Section des questions d'immigration et de passeports de la GRC partagent des locaux avec le personnel du CIC.
Following a reorganization at the Canada Immigration enforcement office, the RCMP immigration and passport members co-located with CIC staff.

Citoyenneté et Immigration Canada et l'ASFC comprennent que, pour lutter efficacement contre les mariages frauduleux, il faut prendre des mesures conjointes afin de dissuader les personnes qui pourraient autrement contracter un mariage de convenance pour contourner les lois d'immigration du Canada.
Both Citizenship and Immigration Canada and the CBSA understand that to combat marriage fraud effectively, there is a need for joint anti-fraud measures to deter individuals who might otherwise use a marriage of convenience to circumvent Canada's immigration laws.

Alors que le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis pensent peut-être que l'utilisation des lois d'immigration à cette fin peut être contrôlée, testée et mesurée, nous voyons des pays, qui ne sont peut-être pas aussi consciencieux, se servir également des mécanismes d'immigration pour faire exactement la même chose.
Whereas Canada, the United Kingdom, and the United States may think that using immigration laws for these purposes can be controlled, can be fixed, can somehow be tested and measured, we see countries that may not be quite so conscientious also using immigration mechanisms to do the very same thing.

Aucun ministre ou politicien ne peut approuver des dizaines de milliers de permis spéciaux pour permettre aux gens qui se trouvent dans une situation prévue au paragraphe 5(4) de la loi d'immigrer au Canada.
We cannot have any minister or politician stamping tens of thousands of the special permits to let the people in the 5(4) cases come in.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.
Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

Cela conforte les résultats de travaux antérieurs réalisés aux États-Unis, au Canada et en Australie, sur lesquels ces pays se sont appuyés pour justifier la poursuite des politiques d'immigration visant à attirer des quotas annuels d'immigrants dans des secteurs spécifiques.
This reflects earlier work in the USA, Canada and Australia where it has provided a justification for continuing immigration policies, which seek to attract annual quotas of migrants to specific sectors.

En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.
In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.