Traduction de «la demande n'est pas produite trop tard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande n'est pas produite trop tard
filing is not too late

Il n'est pas trop tard
It's Not Too Late

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il répond trop tard, la juridiction rejette la demande.
The claim is rejected if the claimant is late, or if it is clearly unfounded or inadmissible.

2. Afin de garantir que le cahier des charges du produit fournisse des informations appropriées et succinctes, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles limitant les informations comprises dans le cahier des charges qui sont visées au paragraphe 1 du présent article si cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses.
2. In order to ensure that product specifications provide relevant and succinct information, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, laying down rules which limit the information contained in the specification referred to in paragraph 1 of this Article, where such a limitation is necessary to avoid excessively voluminous applications for registration.

Si la demande porte sur le même produit phytopharmaceutique et les mêmes utilisations que ceux qui figurent dans le dossier visé à l’article 8, l’État membre statue sur la demande au plus tard dans les six mois qui suivent l’approbation de la substance active.
In case the application concerns the same plant protection product and the same uses as contained in the dossier referred to in Article 8, the Member State shall decide on the application at the latest within six months of the active substance being approved.

2. Les demandes d’attribution du label écologique pour des produits entrant dans la catégorie «produits textiles» qui ont été présentées après la date d’adoption de la présente décision mais le 31 décembre 2009 au plus tard peuvent se référer soit aux critères énoncés dans la décision 1999/178/CE, soit aux critères définis dans la présente décision.
2. Applications for Ecolabel for products falling within the product group textile products submitted from the date of adoption of this Decision but by 31 December 2009 at the latest may be based either on the criteria set out in Decision 1999/178/EC or on the criteria set out in this Decision.

2. Les demandes d’attribution du label écologique pour les produits entrant dans la catégorie de produits «matelas» qui ont été présentées à partir de la date d'adoption de la présente décision et au plus tard le 31 mars 2010 peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2002/740/CE ou sur les critères établis par la présente décision.
2. Applications for Ecolabel for products falling within the product group bed mattresses submitted from the date of adoption of this Decision but by 31 March 2010 at the latest may be based either on the criteria set out in Decision 2002/740/EC or on the criteria set out in this Decision.

3. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, point a), à la préciser davantage et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés au paragraphe 5, point c).
3. If a request is formulated in too general a manner, the public authority shall as soon as possible, and at the latest within the timeframe laid down in paragraph 2(a), ask the applicant to specify the request and shall assist the applicant in doing so, e.g. by providing information on the use of the public registers referred to in paragraph 5(c).

Lorsque toutes les offres présentées comportent toutes des demandes de quantités de produit frais trop élevées, l'État membre peut ne pas donner suite à l'adjudication du lot concerné.
Where all the tenders submitted involve excessively high quantities of fresh products, the Member State may decide not to make an award under the tender for the lot in question.

2. Les États membres communiquent à la Commission par télex au plus tard jusqu'à 13 heures le jour suivant le jour du dépôt de la demande les quantités qui font l'objet d'une demande, l'origine du produit ainsi que le nom du demandeur.
2. Member States shall notify the Commission by telex not later than 1 p.m. on the day following the day on which the application is lodged of the quantity to which the application relates, the origin of the product and the name of the applicant.