Vertaling van "la compétitivité notions et mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La compétitivité : notions et mesures
Competitiveness: Concepts and Measures

aide à la compréhension des notions de mesures/capacité
aid for training understanding measures/capacity

clauses de préservation de la compétitivité [ mesures de préservation de la compétitivité ]
competitive need provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire C-104/03 (St. Paul Dairy), la Cour de justice à jugé qu’une mesure ordonnant l’audition d’un témoin pour permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d'intenter une action n’est pas couverte par la notion de mesures provisoires, ni même conservatoires.
In Case C-104/03 ( St. Paul Dairy ), the Court of Justice held that a measure ordering the hearing of a witness for the purpose of enabling the applicant to decide whether to bring a case is not covered by the notion of provisional including protective measures.

L'industrie de l'environnement sera la clé qui permettra à d'autres secteurs industriels de relever les défis environnementaux tout en conservant ou améliorant leur compétitivité. Dans la mesure où le secteur de l'environnement recoupe d'autres secteurs industriels traditionnels, il deviendra de plus en plus important au commerce et à la compétitivité du Canada.
The environment industry will be key to enabling other industry sectors to meet their environmental challenges while maintaining or enhancing competitiveness, and since the environment sector cuts across traditional industry sectors, it is and will become increasingly important to Canada's trade and competitiveness.

Par conséquent, les mesures techniques qui sont à la fois incorporées dans les supports physiques des jeux vidéo et dans les consoles et, qui nécessitent une interaction entre elles, relèvent de la notion de « mesures techniques efficaces » au sens de la directive dès lors que leur objectif est d’empêcher ou de limiter les actes portant atteinte aux droits du titulaire.
Consequently, technological measures which are both incorporated in the physical housing of videogames and in consoles and which require interaction between them, fall within the concept of ‘effective technological measures’ within the meaning of the directive if their objective is to prevent or to limit acts adversely affecting the rightholder’s rights.

Activités pour améliorer la compétitivité Nombre de mesures de simplification adoptées Nombre de contrôles d'«aptitude» concernant la qualité et la valeur ajoutée des activités Niveau d'adoption par les entreprises de produits et outils de production européens durables, notamment EMAS, eco-label et eco-design || Le programme de simplification de la Commission a été actualisé en 2010 et est sur la bonne voie pour réduire les formalités administratives de 25 % en 2012.
Activities to improve Competitiveness Number of simplification measures adopted Number of "fitness" checks on quality and value-added of activities Level of adoption by companies of European sustainable production and product tools, including EMAS, eco-label, and eco-design || The Commission's simplification programme was updated in 2010 and is on track to cut red tape by 25% in 2012.

Dans son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal, après avoir analysé le libellé et le contexte du règlement, conclut que, pour refuser des paiements intermédiaires du FEDER, il suffit pour la Commission d’établir que l’objet d'une procédure d’infraction en cours est directement lié à la « mesure » dont relèvent les opérations faisant l’objet du financement, la notion de « mesure » ayant une portée plus large que celle de la notion d’« opération ».
In today’s judgment, the General Court, having analysed the wording and the context of the regulation, concludes that, in order to justify refusing to make interim ERDF payments, it is sufficient for the Commission to establish that the matters covered by an infringement procedure are directly linked to the ‘measure’ governing the operations to which the funding relates, since the concept of a ‘measure’ has a much wider ambit than the concept of an ‘operation’.

Je me réjouis que la Commission profite de la prochaine révision du règlement sur le Fonds de solidarité de l’UE non seulement pour clarifier la notion de «mesures provisoires d’hébergement», mais également pour encourager les États membres à risque à mettre en place de véritables plans de préparation. Cela contribuera à améliorer considérablement la réaction de l’UE lors de catastrophes naturelles», a déclaré M. Ville Itälä, Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport.
I am glad that the Commission will use the opportunity of the forthcoming review of the EU Solidarity Fund Regulation to not only clarify ‘temporary accommodation, but also to encourage at-risk Member States to put real preparedness plans in place’, said Ville Itälä, the ECA member responsible for the report, “This will help EU natural disaster response tremendously”.

La notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visées aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle .
The notion of provisional, including protective, measures should include, for example, protective orders aimed at obtaining information or preserving evidence as referred to in Articles 6 and 7 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights .

Donc, compte tenu de ce contexte, nous devons définir la notion ou limiter la notion de mesure préventive, l'inscrire dans les mécanismes de protection juridique internationaux afin que l'on n'en fasse pas une utilisation abusive comme cela a été le cas récemment.
So coming from that background, we need to define the concept or limit the concept of preventive action, to embed it in international legal safeguards so that it is not misused as it has been in the recent past.

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ébauche un programme-cadre d'action communautaire dans le domaine de la compétitivité et de l'innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l'esprit d'entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication, les écotechnologies et l'énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision no 2256/2003/CE.
In the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a competitiveness and innovation framework programme (2007 to 2013), a framework programme for Community action in the field of competitiveness and innovation, covering the period 2007 to 2013, is proposed which brings together specific Community measures contributing to entrepreneurship, SMEs, industrial competitiveness, innovation, information and communication technology, environmental technologies and intelligent energy, including those measures provided for in Decision No 2256/2003/EC.

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).
In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).