Traduction de «l 'article 13 auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]
Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

Groupe de travail du SCC sur l'application des dispositions de l'article 13 de la Loi sur les enquêtes
CSC Working Group on the Application of Section 13 of the Inquiries Act

Déclaration générale (n° 6) relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen
General Declaration (No 6) on Articles 13 to 19 of the Single European Act

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que certaines choses qui se trouvent dans cet article n'auraient pas dû être divulguées, que quelqu'un qui a un lien avec le gouvernement a de toute évidence divulgué des informations secrètes qui n'auraient pas dû l'être.
It's clear there are things in this article that ought not to have been disclosed, that someone attached to government has clearly disclosed things that were secret and ought not to be disclosed.

Le Service juridique du Conseil estime que, dans le texte de la proposition, l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4 auraient dû être entièrement grisés de manière à inclure, dans la partie grisée, les éléments faisant l'objet de la délégation.
The Council’s Legal Service considers that Article 3(4) and Article 4 in the text of the proposal should have been entirely highlighted in grey in order to include in these grey sections the elements subject to delegation.

Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu'il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l'environnement [.]. Les exigences de l'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require, namely, the development of “a national sustainability monitoring system.The clause 13 requirements would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.

(d) de préciser les circonstances dans lesquelles le détenteur d'actions ou la personne physique ou morale visée à l'article 10 auraient dû avoir connaissance de l'acquisition ou de la cession;
(d) to clarify the circumstances under which the shareholder, or the natural person or legal entity referred to in Article 10, should have learned of the acquisition or disposal;

Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.
However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.

[.] Les exigences de l'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel.
— would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.

Les modifications que la Commission propose d'apporter à l'article 50 auraient pour effet d'empêcher les titulaires de marques de l'Union européenne faisant l'objet de procédures d'annulation pour non–usage de demander leur transformation en une ou plusieurs marques nationales avant qu'une décision ne soit prise en ce qui concerne l'annulation.
The Commission has proposed to amend Article 50 in a sense that would impede proprietors of European Union trade marks attacked in cancellation proceedings for non-use ask for their conversion into one or several national marks before a decision on the cancellation is taken.

Les paragraphes 10 et 15 de la proposition de directive, qui remplaceraient l’article 296, auraient de graves incidences sur la sécurité nationale.
The proposal in paragraphs 10 and 15 for a directive to supplant Article 296 would have serious national security implications.

Le texte du Conseil a été amendé, si bien que certains articles qui auraient pu violer les règles de subsidiarité (ceux concernant la réglementation des enquêtes et des poursuites plutôt que l'échange d'informations), sont à présent conformes à ce principe, du moins à mes yeux.
The Council text has been amended so that some articles which may have breached rules of subsidiarity (those that are concerned with the regulation of investigations and prosecutions rather than with the exchange of information), in fact are now, in my view, in line with this principle.

Les codes adoptés par les bandes visées par l’article 74 de la Loi sur les Indiens à l’entrée en vigueur de l’article 5 auraient comporté au moins dix éléments dont les constituants étaient prescrits dans certains cas (par. 5(1)).
Codes adopted by bands governed by section 74 of the Indian Act as of the coming into force of clause 5 would have been obliged to include a minimum of ten elements, of which the components were themselves prescribed in some cases (clause 5(1)).