Traduction de «l'évitement fiscal pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]
tax avoidance auditor

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]
bypass trust

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

évitement fiscal | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée
tax avoidance | avoidance

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que le Canada, avec son solide système bancaire, avec son appui vigoureux de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, pourrait certainement jouer un rôle central, avec les autres membres du G20, pour élaborer une approche multilatérale mondiale face à ce problème.
I think Canada, with its strong banking system, its strong support to combat tax evasion and tax avoidance, can certainly play a key role, along with the other members of the G-20, to form a global multilateral approach to dealing with this issue.

L'objectif est de garantir l'égalité des conditions de jeu, de manière à éviter une concurrence fiscale déloyale, qui pourrait entraîner une perte de recettes fiscales et rendre inefficaces certaines décisions économiques.
The aim is to guarantee a level playing field in order to avoid unfair tax competition, leading to losses in tax revenues, and distort efficient economic decisions.

Cela m'a un peu inquiété, mais sa suggestion était que le problème pourrait être réglé simplement en substituant au critère de la « motivation d'évitement fiscal » l'existence d'un « résultat d'évitement ».
It worried me a little, but their suggestion was that much of the problem could be solved if we left the test of ``anti- avoidance purpose'' and instead substituted ``anti-avoidance result'.

Aux termes de ce chapitre, une filiale d'une société canadienne établie au Panama pour des raisons d'évasion fiscale pourrait contester directement les mesures de contrôle canadiennes contre l'évitement fiscal devant un tribunal étranger constitué de trois personnes et n'ayant aucun lien avec le système judiciaire canadien.
Under the provisions of this chapter, the Panama-based subsidiary of a Canadian firm established for tax evasion purposes could directly challenge Canadian tax evasion controls before a three-person foreign tribunal outside of the Canadian domestic court system.

M. Roy Cullen: Je ne sais pas d'où viennent ces données, mais je suppose qu'on pourrait inverser l'argument et dire que si l'évitement fiscal et l'activité fiscale frauduleuse sont à ce point minimes, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper autant.
Mr. Roy Cullen: I don't know where that data comes from, but I suppose you could use the flip side of the argument and say if tax evasion and fraudulent tax activity are very minimal, then no one has to be that concerned.

Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises.
This would, however, require safeguards to prevent fraud, avoid unfair tax competition within the Single Market and it could also increase compliance costs for businesses.

Vu la nécessité de préserver les éléments de preuve en cas de suspicion d'irrégularités fiscales ou de fraude et d'éviter toute entrave à l'évaluation correcte du respect de la législation relative aux droits d'accise, il pourrait être nécessaire de restreindre les obligations du responsable du traitement des données et les droits de la personne concernée ayant trait à la fourniture d'informations, à l'accès aux données et à la publicité des opérations de traitement pendant l'échange de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Given the need to preserve evidence in cases of suspected fiscal irregularities or fraud, and to prevent interference with the correct assessment of compliance with legislation on excise duties, it might be necessary to restrict the obligations of the data controller and the rights of the data subject relating to the provision of information, access to data and publicising of processing operations, in the course of the exchange of personal data under this Regulation.

Monsieur le ministre, vous préoccupez-vous du fait que cela pourrait coûter au gouvernement du Canada un montant important à l'avenir et que cette mesure ne profiterait aux gens qu'en tant que mécanisme d'évitement fiscal?
Does that concern you at all, Minister, that this could be costing the Government of Canada a significant amount down the road and only be benefiting people as a tax avoidance device?

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.